Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029223531 NOR: MCCK1320227D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2022-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000029232362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232362.xml
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Date de début: 2022-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046513275
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513275.xml
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###### Article D331-24
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@ -26,4 +26,5 @@ loi française comme loi applicable.<br />
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2° Pour l'application du 6° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus
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que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont
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réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne.
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réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace
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économique européen.
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@ -1,63 +1,72 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-26
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Date de fin: 2022-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000030777168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777168.xml
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Date de début: 2022-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046513267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513267.xml
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###### Article D331-25
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Pour le groupe " Contribution au développement de la création ", les points sont
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affectés comme suit : <br clear="none" />1° Il est affecté au sous-groupe "
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Création d'origine patrimoniale " un nombre total de 2 points ou de 4 points
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selon que : <br clear="none" />a) Le jeu vidéo est inspiré du patrimoine
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historique, artistique et scientifique européen : 4 points ;
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<br clear="none" />b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique,
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d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande
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dessinée : 2 points ; <br clear="none" />2° Il est affecté au sous-groupe "
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Originalité de la création " un nombre total de 2 points, attribués notamment en
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considération de l'originalité du scénario et de la créativité de l'univers
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graphique et sonore ; <br clear="none" />3° Il est affecté au sous-groupe "
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Contenus culturels " un nombre total de 8 points répartis de la manière suivante
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: <br clear="none" />a) Le jeu vidéo repose sur une narration : 3 points ;
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<br clear="none" />b) Les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du coût
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de développement : 2 points. Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses
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de personnels affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux
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auteurs participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de
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cession de droits d'exploitation ainsi que des dépenses liées à des prestations
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effectuées par des studios spécialisés dans la création de jeux vidéo. Les
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dépenses de programmation sont exclues des dépenses artistiques ;
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<br clear="none" />c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite
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en français : 1 point ; <br clear="none" />d) Le jeu vidéo est édité dans ses
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versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union
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européenne, dont le français : 1 point ; <br clear="none" />e) Le jeu vidéo
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traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles européennes ou
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reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes : 1 point ;
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<br clear="none" />4° Il est affecté au sous-groupe " Localisation des dépenses
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et nationalité des auteurs et collaborateurs de création " un nombre maximal de
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5 points répartis de la manière suivante : <br clear="none" />a) Au moins 80 %
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des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire de l'Union
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européenne : 1 point. Les dépenses de développement s'entendent de l'ensemble
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des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la
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réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de
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sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;
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<br clear="none" />b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs
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de création européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15
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points au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", 4 points
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lorsque le jeu vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ;
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<br clear="none" />5° Il est affecté au sous-groupe " Innovations technologiques
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et éditoriales " un nombre de 3 points au plus, au titre d'innovations réalisées
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dans les domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les
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utilisateurs, intelligence artificielle, rendu, interactivité et fonctionnalité
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multi-joueurs, structure narrative. Les points sont obtenus comme suit :
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<br clear="none" />a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1
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point ; <br clear="none" />b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2
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points ; <br clear="none" />c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois
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innovations : 3 points.<br clear="none" />Pour les jeux vidéo spécifiquement
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destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité
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d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts
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s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement
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significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la
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création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités.
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Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont
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affectés comme suit :<br />
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1° Il est affecté au sous-groupe “Création d'origine patrimoniale” un nombre
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total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique,
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artistique et scientifique européen ou lorsque le jeu vidéo est adapté d'une
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œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire,
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d'une œuvre musicale ou d'un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il
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y a plus de quinze ans ;<br />
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2° Il est affecté au sous-groupe “Originalité de la création” un nombre total de
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2 points attribués lorsque le jeu vidéo est issu d'une création originale, à
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savoir qu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre préexistante ;<br />
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3° Il est affecté au sous-groupe “Création visuelle” un nombre total de 2 points
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attribués lorsque le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement
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;<br />
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4° Il est affecté au sous-groupe “Création musicale” un nombre total de 2 points
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attribués lorsqu'une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le
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jeu vidéo et que le coût de cette création représente au moins 20 % du budget
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musical global ou un minimum de 50 000 € ;<br />
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5° Il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2
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points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée
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;<br />
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6° Il est affecté au sous-groupe “Edition en trois langues” un nombre total de 1
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point attribué lorsque le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans
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au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français ;<br />
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7° Il est affecté au sous-groupe “Localisation des dépenses” un nombre total de
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3 points attribués lorsque au moins 80 % des dépenses de production sont
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réalisées sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique
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européen ;<br />
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8° Il est affecté au sous-groupe “Auteurs et collaborateurs de création
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européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que :<br />
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a) Le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et
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collaborateurs de création” : 2 points ;<br />
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b) Le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et
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collaborateurs de création” : 1 point ;<br />
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9° Il est affecté au sous-groupe “Innovations technologiques” un nombre de 4
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points au plus, au titre des innovations réalisées, notamment, dans les domaines
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applicatifs suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle,
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technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données,
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technologies immersives, technologie de réseaux. Les points sont obtenus comme
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suit :<br />
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a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;<br />
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b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;<br />
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c) Lorsque le jeu vidéo comporte trois innovations : 3 points ;<br />
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d) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins quatre innovations : 4 points.<br />
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Plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif.
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