Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029223531
NOR: MCCK1320227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/35/JORFTEXT000029223531.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029232362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232362.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513275.xml
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###### Article D331-24
@ -26,4 +26,5 @@ loi française comme loi applicable.<br />
2° Pour l'application du 6° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus
que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont
réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne.
réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-26
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030777168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777168.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513267.xml
---
###### Article D331-25
Pour le groupe " Contribution au développement de la création ", les points sont
affectés comme suit : <br clear="none" />1° Il est affecté au sous-groupe "
Création d'origine patrimoniale " un nombre total de 2 points ou de 4 points
selon que : <br clear="none" />a) Le jeu vidéo est inspiré du patrimoine
historique, artistique et scientifique européen : 4 points ;
<br clear="none" />b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique,
d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande
dessinée : 2 points ; <br clear="none" />2° Il est affecté au sous-groupe "
Originalité de la création " un nombre total de 2 points, attribués notamment en
considération de l'originalité du scénario et de la créativité de l'univers
graphique et sonore ; <br clear="none" />3° Il est affecté au sous-groupe "
Contenus culturels " un nombre total de 8 points répartis de la manière suivante
: <br clear="none" />a) Le jeu vidéo repose sur une narration : 3 points ;
<br clear="none" />b) Les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du coût
de développement : 2 points. Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses
de personnels affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux
auteurs participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de
cession de droits d'exploitation ainsi que des dépenses liées à des prestations
effectuées par des studios spécialisés dans la création de jeux vidéo. Les
dépenses de programmation sont exclues des dépenses artistiques ;
<br clear="none" />c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite
en français : 1 point ; <br clear="none" />d) Le jeu vidéo est édité dans ses
versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union
européenne, dont le français : 1 point ; <br clear="none" />e) Le jeu vidéo
traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles européennes ou
reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes : 1 point ;
<br clear="none" />4° Il est affecté au sous-groupe " Localisation des dépenses
et nationalité des auteurs et collaborateurs de création " un nombre maximal de
5 points répartis de la manière suivante : <br clear="none" />a) Au moins 80 %
des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire de l'Union
européenne : 1 point. Les dépenses de développement s'entendent de l'ensemble
des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la
réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de
sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;
<br clear="none" />b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs
de création européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15
points au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", 4 points
lorsque le jeu vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ;
<br clear="none" />5° Il est affecté au sous-groupe " Innovations technologiques
et éditoriales " un nombre de 3 points au plus, au titre d'innovations réalisées
dans les domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les
utilisateurs, intelligence artificielle, rendu, interactivité et fonctionnalité
multi-joueurs, structure narrative. Les points sont obtenus comme suit :
<br clear="none" />a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1
point ; <br clear="none" />b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2
points ; <br clear="none" />c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois
innovations : 3 points.<br clear="none" />Pour les jeux vidéo spécifiquement
destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité
d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts
s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement
significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la
création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités.
Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont
affectés comme suit :<br />
1° Il est affecté au sous-groupe “Création d'origine patrimoniale” un nombre
total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique,
artistique et scientifique européen ou lorsque le jeu vidéo est adapté d'une
œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire,
d'une œuvre musicale ou d'un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il
y a plus de quinze ans ;<br />
2° Il est affecté au sous-groupe “Originalité de la création” un nombre total de
2 points attribués lorsque le jeu vidéo est issu d'une création originale, à
savoir qu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre préexistante ;<br />
3° Il est affecté au sous-groupe “Création visuelle” un nombre total de 2 points
attribués lorsque le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement
;<br />
4° Il est affecté au sous-groupe “Création musicale” un nombre total de 2 points
attribués lorsqu'une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le
jeu vidéo et que le coût de cette création représente au moins 20 % du budget
musical global ou un minimum de 50 000 € ;<br />
5° Il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2
points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée
;<br />
6° Il est affecté au sous-groupe “Edition en trois langues” un nombre total de 1
point attribué lorsque le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans
au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français ;<br />
7° Il est affecté au sous-groupe “Localisation des dépenses” un nombre total de
3 points attribués lorsque au moins 80 % des dépenses de production sont
réalisées sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen ;<br />
8° Il est affecté au sous-groupe “Auteurs et collaborateurs de création
européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que :<br />
a) Le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et
collaborateurs de création” : 2 points ;<br />
b) Le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et
collaborateurs de création” : 1 point ;<br />
9° Il est affecté au sous-groupe “Innovations technologiques” un nombre de 4
points au plus, au titre des innovations réalisées, notamment, dans les domaines
applicatifs suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle,
technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données,
technologies immersives, technologie de réseaux. Les points sont obtenus comme
suit :<br />
a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;<br />
b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;<br />
c) Lorsque le jeu vidéo comporte trois innovations : 3 points ;<br />
d) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins quatre innovations : 4 points.<br />
Plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif.