LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041472752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472752.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/61/LEGIARTI000046196146.xml
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###### Article L115-7
@ -22,11 +22,16 @@ mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans
l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe
due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ;<br />
b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les
redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France
Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et
des autres ressources publiques. Pour la société nationale de programme France
Télévisions, le montant de ce produit fait l'objet d'un abattement de 8 % ;<br />
b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de
leur activité d'éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de
programme France Télévisions :<br />
-sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux
services de télévision à caractère régional ou local propres à l'outre-mer
qu'elle édite ;<br />
-le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b
fait l'objet d'un abattement de 8 % ;<br />
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de
communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000034592336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/23/LEGIARTI000034592336.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/61/LEGIARTI000046196141.xml
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###### Article L115-8
L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la
contribution à l'audiovisuel public et des autres ressources publiques et par le
versement des autres sommes mentionnées au 1° de l'article L. 115-7 pour les
éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par
l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de
cet article.
L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
ressources publiques et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° de
l'article L. 115-7 pour les éditeurs de services de télévision et, pour les
distributeurs de services, par l'encaissement du produit des abonnements et
autres sommes mentionnés au 2° de cet article.