code_du_cinema_et_de_l_imag.../partie_reglementaire
République française 16ab1de260 Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques
Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres).
Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres.
Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires.
Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président.
Le décret est applicable à Mayotte.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531243
NOR: MCCK9000064D
Ancien identifiant: 1DX990174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531243.xml
2018-04-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 2018-04-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles 2016-09-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 2018-04-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire