Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031361680
NOR: PRMX1516008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/16/JORFTEXT000031361680.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent c46d1e40dc
commit 78b30c2aac

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231606.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033065773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/57/LEGIARTI000033065773.xml
---
###### Article A112-32
@ -14,13 +14,11 @@ Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée :<br />
1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues
à l'article L. 111-3, qui comportent une interprétation du droit positif ou une
description des procédures administratives, en application de l'article 29 du
décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris
pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;<br />
description des procédures administratives, en application de l'article R. 312-3
du code des relations entre le public et l'administration ;<br />
2° Lorsque le conseil d'administration en décide ainsi, les directives,
instructions et circulaires du Centre national du cinéma et de l'image animée
qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des
procédures administratives, en application de l'article 32 du décret du 30
décembre 2005 mentionné au 1° du présent article.
procédures administratives, en application de l'article R. 312-6 du code des
relations entre le public et l'administration.