Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie.
Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1988.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866929
NOR: MCCK8800295D
Ancien identifiant: 1DX988697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866929.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231678
- [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier)
- [Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)
- [Titre IV : Dépôt légal](titre_iv)
- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii)
- [Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles](titre_v)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232172.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780910.xml
---
###### Article R221-1
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232172.xml
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national
du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la délivrance du
récépissé de déclaration d'association ou, le cas échéant, de l'accomplissement
des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du
récépissé de déclaration d'association.<br />
La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au
début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation, à la
déclaration ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1
du code de commerce.
début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la
déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232174.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036780917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780917.xml
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###### Article R221-2
@ -13,10 +13,7 @@ La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou,
lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de
commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité
d'auto-entrepreneur.<br />
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.<br />
Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est
accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232218
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036780926
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#### Titre IV : Dispositions diverses
#### Titre IV : Dépôt légal
- [Chapitre unique : Obligation de dépôt légal](chapitre_unique)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232558
#### Titre II : Sanctions administratives
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Décisions de sanction](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Procédure de sanction](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232568
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036781070
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##### Chapitre III : Décisions de sanction
##### Chapitre III : Procédure de sanction
- [Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation](section_1)
- [Section 2 : Procédure de sanction](section_2)