Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634927
NOR: MCCK0600228D
Ancien identifiant: 1DS006325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/49/JORFTEXT000000634927.xml
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République française 2016-09-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000029232300
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Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033085865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/58/LEGIARTI000033085865.xml
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###### Article D331-3
@ -16,11 +16,21 @@ conditions suivantes :<br />
1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la
fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de
postproduction, principalement en France. Des dérogations peuvent être accordées
à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une
partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons
artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
historiques ;<br />
postproduction, principalement en France.<br />
Des dérogations à la condition de localisation principale du tournage en France
peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à
l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours
à des décors naturels ou historiques.<br />
Pour les œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du 1
du III de l'article 220 sexies précité, des dérogations à la condition de
localisation principale des travaux de traitement des images et de
postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du
traitement numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des
raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant
le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être
mis en œuvre par des entreprises situées en France ;<br />
2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du
documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux