diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-22.md
index 111ea3b7f..49f860893 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2015-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000029232358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232358.xml
+Date de début: 2015-06-26
+Date de fin: 2022-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000030777157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777157.xml
---
###### Article D331-22
@@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232358.xml
Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1
du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au
moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et
-collaborateurs de création " et d'un groupe " Contribution au développement de
-la création ".
+collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développement de la
+création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes
+et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la
+violence ".
Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à
l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11
-points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et
-un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au
-développement de la création ".
+points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un
+nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement
+de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public
+d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus
+pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la
+violence " .
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-31.md
index 01e0dfb3f..fe2fa7265 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2015-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000029232382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232382.xml
+Date de début: 2015-06-26
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000030777175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777175.xml
---
###### Article D331-31
@@ -49,4 +49,12 @@ terdecies du code général des impôts ;
9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de
classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à
disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant
-d'en justifier.
+d'en justifier ;
+
+10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui
+sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de
+création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour
+chacune de ses séquences, au titre du groupe " Contextualisation de la violence
+", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la
+contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française
+et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25.