diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-22.md index 111ea3b7f..49f860893 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2015-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000029232358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232358.xml +Date de début: 2015-06-26 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000030777157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777157.xml --- ###### Article D331-22 @@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232358.xml Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et -collaborateurs de création " et d'un groupe " Contribution au développement de -la création ".
+collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développement de la +création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes +et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la +violence ".
Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 -points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et -un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au -développement de la création ". +points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un +nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement +de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public +d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus +pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la +violence " . diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-31.md index 01e0dfb3f..fe2fa7265 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d331-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2015-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000029232382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232382.xml +Date de début: 2015-06-26 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000030777175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777175.xml --- ###### Article D331-31 @@ -49,4 +49,12 @@ terdecies du code général des impôts ;
9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant -d'en justifier. +d'en justifier ;
+ +10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui +sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de +création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour +chacune de ses séquences, au titre du groupe " Contextualisation de la violence +", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la +contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française +et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25.