Délibération n° 2024/CA/37 du 5 décembre 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000050805190
NOR: MICK2434770X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/80/51/JORFTEXT000050805190.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-12-22
Identifiant: LEGIARTI000047161037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/10/LEGIARTI000047161037.xml
Date de début: 2024-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050816499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/64/LEGIARTI000050816499.xml
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###### Article 311-10
@ -15,10 +15,12 @@ proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :<br />
1° 15 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation
lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes :<br />
a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins
égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de
l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport
initial effectivement réalisé ;<br />
a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale ou d'un contrat conclu
avec une entreprise de distribution disposant des droits d'exploitation de
l'œuvre à l'étranger prévoyant le versement d'un minimum garanti, pour un
montant au moins égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui
résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de
l'apport initial effectivement réalisé ;<br />
b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un
nombre minimum de 36 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-12-22
Identifiant: LEGIARTI000047161057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/10/LEGIARTI000047161057.xml
Date de début: 2024-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050816506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/65/LEGIARTI000050816506.xml
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###### Article 311-16
@ -14,4 +14,10 @@ production déléguées.<br />
Pour l'attribution des aides à la production d'une même œuvre, cette qualité ne
peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition
qu'elles agissent conjointement.
qu'elles agissent conjointement.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, et sur demande motivée des entreprises
concernées, la qualité d'entreprise de production déléguée peut être reconnue à
trois entreprises de production à la condition qu'elles agissent conjointement
dès la première demande d'aides automatiques ou sélectives à la production
d'œuvres audiovisuelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-12-22
Identifiant: LEGIARTI000048723569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723569.xml
Date de début: 2024-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050816509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/65/LEGIARTI000050816509.xml
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###### Article 311-75
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies ne peut être
supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article
311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres audiovisuelles appartenant
au genre animation, le montant cumulé des sommes investies et de l'aide au
développement de projets prévue à l'article 312-38 ne peut excéder 150 000 €
.<br />
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies cumulé, le
cas échéant, à celui de l'aide au développement de projets prévue à l'article
312-38, ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation
mentionnées à l'article 311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres
audiovisuelles appartenant au genre animation, ce montant ne peut excéder 150
000 €.<br />
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation qui ne sont pas
adaptées d'une œuvre préexistante, ci-après dénommées " créations originales ",
la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, cette dernière limite
s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première
saison.<br />
la limite de 40 % est portée à 50 % et le montant mentionné à l'alinéa précédent
est porté à 200 000 €. Pour les séries, cette dernière limite s'applique
uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première saison.<br />
La limite de 40 % est portée à 60 % lorsque les sommes sont investies en
l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-12-22
Identifiant: LEGIARTI000048723572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723572.xml
Date de début: 2024-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050816514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/65/LEGIARTI000050816514.xml
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###### Article 311-98
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée ne peut être
supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article
311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres audiovisuelles appartenant
au genre animation, le montant cumulé de l'aide sélective à la préparation et de
l'aide au développement de projets prévue à l'article 312-38 ne peut excéder 150
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée cumulé, le cas
échéant, à celui de l'aide au développement de projets prévue à l'article
312-38, ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation
mentionnées à l'article 311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres
audiovisuelles appartenant au genre animation, ce montant ne peut excéder 150
000 €.<br />
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation constituant des
créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries,
cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes attribuées pour la
préparation de la première saison.
créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 % et le montant
mentionné à l'alinéa précédent est porté à 200 000 €. Pour les séries, cette
dernière limite s'applique uniquement aux sommes attribuées pour la préparation
de la première saison.