Délibération n° 2024/CA/25 du 27 septembre 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et créant les aides financières sélectives au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000050343004
NOR: MICK2427290X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/34/30/JORFTEXT000050343004.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047160773
- [Article 230-1](article_230-1.md)
- [Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_i)
- [Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides financières sélectives au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante](chapitre_iii)

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Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050343689
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##### Chapitre III : Aides financières sélectives au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante
- [Section 1 : Objet et conditions d'attribution](section_1)
- [Section 2 : Procédure et modalités d'attribution](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative](section_3)

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Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050343691
---
###### Section 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 233-1](article_233-1.md)
- [Article 233-2](article_233-2.md)
- [Article 233-3](article_233-3.md)
- [Article 233-4](article_233-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050343693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/34/36/LEGIARTI000050343693.xml
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###### Article 233-1
Afin de favoriser la diffusion cinématographique sur tout le territoire et à
destination de tous les publics, des aides financières sélectives sont
attribuées pour soutenir la création et le maintien d'emplois dans le secteur de
l'exploitation cinématographique itinérante.<br />
L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime d'aide
exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du
patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050343695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/34/36/LEGIARTI000050343695.xml
---
###### Article 233-2
Les bénéficiaires des aides sont les exploitants titulaires d'une autorisation
d'exercice au titre d'une activité itinérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050343697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/34/36/LEGIARTI000050343697.xml
---
###### Article 233-3
Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des salaires
versés aux personnels affectés à l'activité itinérante, ainsi que des charges
sociales afférentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050343699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/34/36/LEGIARTI000050343699.xml
---
###### Article 233-4
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération :<br />
1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de
l'environnement cinématographique, de sa programmation, de sa politique
d'animation et d'accompagnement des œuvres, du volume d'activité et des
résultats atteints en termes de fréquentation ;<br />
2° Du projet de développement des emplois et des effets attendus sur l'activité
cinématographique, notamment en termes de publics visés, de localités et lieux
de projection, de volume de séances, de fréquentation, de programmation et
d'animation ;<br />
3° De la situation financière de l'exploitant et de ses perspectives
économiques.<br />
Le montant des aides ne peut excéder 80 % des dépenses mentionnées à l'article
233-3.

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Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050343701
---
###### Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 233-5](article_233-5.md)
- [Article 233-6](article_233-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050343703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/34/37/LEGIARTI000050343703.xml
---
###### Article 233-5
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050343705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/34/37/LEGIARTI000050343705.xml
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###### Article 233-6
L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette
convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire et
l'échéancier de versement de l'aide qui, selon la nature et le budget du projet,
peut couvrir plusieurs années.

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Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050343707
---
###### Section 3 : Commission consultative
- [Article 233-7](article_233-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050343709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/34/37/LEGIARTI000050343709.xml
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###### Article 233-7
La commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de
l'exploitation itinérante est composée de neuf membres nommés pour une durée de
trois ans renouvelable :<br />
1° Trois personnalités qualifiées en animation culturelle et cinématographique
ou en aménagement du territoire, parmi lesquelles le président de la commission
;<br />
2° Trois élus des collectivités territoriales ;<br />
3° Trois représentants des exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques.