diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_311-10.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_311-10.md index 4a747af..1694c81 100644 --- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_311-10.md +++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_311-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000047161037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/10/LEGIARTI000047161037.xml +Date de début: 2024-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050816499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/64/LEGIARTI000050816499.xml --- ###### Article 311-10 @@ -15,10 +15,12 @@ proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :
1° 15 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes :
-a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins -égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de -l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport -initial effectivement réalisé ;
+a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale ou d'un contrat conclu +avec une entreprise de distribution disposant des droits d'exploitation de +l'œuvre à l'étranger prévoyant le versement d'un minimum garanti, pour un +montant au moins égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui +résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de +l'apport initial effectivement réalisé ;
b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un nombre minimum de 36 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_311-16.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_311-16.md index e2db296..671658f 100644 --- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_311-16.md +++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_311-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2024-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000047161057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/10/LEGIARTI000047161057.xml +Date de début: 2024-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050816506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/65/LEGIARTI000050816506.xml --- ###### Article 311-16 @@ -14,4 +14,10 @@ production déléguées.
Pour l'attribution des aides à la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition -qu'elles agissent conjointement. +qu'elles agissent conjointement.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, et sur demande motivée des entreprises +concernées, la qualité d'entreprise de production déléguée peut être reconnue à +trois entreprises de production à la condition qu'elles agissent conjointement +dès la première demande d'aides automatiques ou sélectives à la production +d'œuvres audiovisuelles. diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_6/article_311-75.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_6/article_311-75.md index 18a1db7..659b682 100644 --- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_6/article_311-75.md +++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_6/article_311-75.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-28 -Date de fin: 2024-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000048723569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723569.xml +Date de début: 2024-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050816509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/65/LEGIARTI000050816509.xml --- ###### Article 311-75 -Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies ne peut être -supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article -311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres audiovisuelles appartenant -au genre animation, le montant cumulé des sommes investies et de l'aide au -développement de projets prévue à l'article 312-38 ne peut excéder 150 000 € -.
+Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies cumulé, le +cas échéant, à celui de l'aide au développement de projets prévue à l'article +312-38, ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation +mentionnées à l'article 311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres +audiovisuelles appartenant au genre animation, ce montant ne peut excéder 150 +000 €.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation qui ne sont pas adaptées d'une œuvre préexistante, ci-après dénommées " créations originales ", -la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, cette dernière limite -s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première -saison.
+la limite de 40 % est portée à 50 % et le montant mentionné à l'alinéa précédent +est porté à 200 000 €. Pour les séries, cette dernière limite s'applique +uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première saison.
La limite de 40 % est portée à 60 % lorsque les sommes sont investies en l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-98.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-98.md index 1706868..700751c 100644 --- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-98.md +++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-98.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-28 -Date de fin: 2024-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000048723572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723572.xml +Date de début: 2024-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050816514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/65/LEGIARTI000050816514.xml --- ###### Article 311-98 -Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée ne peut être -supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article -311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres audiovisuelles appartenant -au genre animation, le montant cumulé de l'aide sélective à la préparation et de -l'aide au développement de projets prévue à l'article 312-38 ne peut excéder 150 +Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée cumulé, le cas +échéant, à celui de l'aide au développement de projets prévue à l'article +312-38, ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation +mentionnées à l'article 311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres +audiovisuelles appartenant au genre animation, ce montant ne peut excéder 150 000 €.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation constituant des -créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, -cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes attribuées pour la -préparation de la première saison. +créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 % et le montant +mentionné à l'alinéa précédent est porté à 200 000 €. Pour les séries, cette +dernière limite s'applique uniquement aux sommes attribuées pour la préparation +de la première saison.