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Date: Sun, 22 Dec 2024 00:00:00 +0100
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-12-22
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 ---
 
 ###### Article 311-10
@@ -15,10 +15,12 @@ proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :<br />
 1° 15 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation
 lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes :<br />
 
-a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins
-égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de
-l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport
-initial effectivement réalisé ;<br />
+a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale ou d'un contrat conclu
+avec une entreprise de distribution disposant des droits d'exploitation de
+l'œuvre à l'étranger prévoyant le versement d'un minimum garanti, pour un
+montant au moins égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui
+résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de
+l'apport initial effectivement réalisé ;<br />
 
 b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un
 nombre minimum de 36 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2024-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000047161057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/10/LEGIARTI000047161057.xml
+Date de début: 2024-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050816506
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 ---
 
 ###### Article 311-16
@@ -14,4 +14,10 @@ production déléguées.<br />
 
 Pour l'attribution des aides à la production d'une même œuvre, cette qualité ne
 peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition
-qu'elles agissent conjointement.
+qu'elles agissent conjointement.<br />
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, et sur demande motivée des entreprises
+concernées, la qualité d'entreprise de production déléguée peut être reconnue à
+trois entreprises de production à la condition qu'elles agissent conjointement
+dès la première demande d'aides automatiques ou sélectives à la production
+d'œuvres audiovisuelles.
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+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_2/sous-section_6/article_311-75.md
@@ -1,26 +1,26 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-28
-Date de fin: 2024-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000048723569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723569.xml
+Date de début: 2024-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050816509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/65/LEGIARTI000050816509.xml
 ---
 
 ###### Article 311-75
 
-Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies ne peut être
-supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article
-311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres audiovisuelles appartenant
-au genre animation, le montant cumulé des sommes investies et de l'aide au
-développement de projets prévue à l'article 312-38 ne peut excéder 150 000 €
-.<br />
+Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies cumulé, le
+cas échéant, à celui de l'aide au développement de projets prévue à l'article
+312-38, ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation
+mentionnées à l'article 311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres
+audiovisuelles appartenant au genre animation, ce montant ne peut excéder 150
+000 €.<br />
 
 Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation qui ne sont pas
 adaptées d'une œuvre préexistante, ci-après dénommées " créations originales ",
-la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries, cette dernière limite
-s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première
-saison.<br />
+la limite de 40 % est portée à 50 % et le montant mentionné à l'alinéa précédent
+est porté à 200 000 €. Pour les séries, cette dernière limite s'applique
+uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première saison.<br />
 
 La limite de 40 % est portée à 60 % lorsque les sommes sont investies en
 l'absence de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-98.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-98.md
index 170686829..700751cc2 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-98.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_311-98.md
@@ -1,22 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-28
-Date de fin: 2024-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000048723572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723572.xml
+Date de début: 2024-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050816514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/65/LEGIARTI000050816514.xml
 ---
 
 ###### Article 311-98
 
-Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée ne peut être
-supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article
-311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres audiovisuelles appartenant
-au genre animation, le montant cumulé de l'aide sélective à la préparation et de
-l'aide au développement de projets prévue à l'article 312-38 ne peut excéder 150
+Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée cumulé, le cas
+échéant, à celui de l'aide au développement de projets prévue à l'article
+312-38, ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation
+mentionnées à l'article 311-73 et ne peut excéder 100 000 €. Pour les œuvres
+audiovisuelles appartenant au genre animation, ce montant ne peut excéder 150
 000 €.<br />
 
 Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation constituant des
-créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 %. Pour les séries,
-cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes attribuées pour la
-préparation de la première saison.
+créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 % et le montant
+mentionné à l'alinéa précédent est porté à 200 000 €. Pour les séries, cette
+dernière limite s'applique uniquement aux sommes attribuées pour la préparation
+de la première saison.