code_disciplinaire_et_penal.../partie_legislative
République française e2cc61be7d LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
Modification de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime. 
Modification des articles 5 et 6 de la  loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
Modification des articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Modification du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018598324
NOR: DEVX0760788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/59/83/JORFTEXT000018598324.xml
2008-04-09 00:00:00 +02:00
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titre_i Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires 2008-04-09 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif) 1993-09-02 00:00:00 +02:00
titre_v !!! Texte non trouvé 1926-12-19 !!! 1970-12-31 19:31:56 +00:00
README.md !!! Texte non trouvé 1939-08-03 !!! 1970-12-31 20:48:46 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1926-12-19 2999-01-01 LEGISCTA000006095778

Partie législative