Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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République française e2cc61be7d LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
Modification de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime. 
Modification des articles 5 et 6 de la  loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
Modification des articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Modification du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018598324
NOR: DEVX0760788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/59/83/JORFTEXT000018598324.xml
2008-04-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires 2008-04-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1926-12-19 !!! 1970-12-31 19:31:56 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1926-12-19 2999-01-01 LEGITEXT000006071188 CDVIMAR0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071188.xml

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

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