LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000732008 NOR: JUSX9300540Z URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732008.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1962-08-05
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Date de fin: 1993-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006523819
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Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523819.xml
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Date de début: 1993-09-02
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Date de fin: 2008-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006523820
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Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523820.xml
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###### Article 28
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@ -17,9 +17,9 @@ circonstances du crime, du délit ou de la contravention et les énonciations du
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procès-verbal de l'enquête préliminaire sont mentionnées au livre de
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discipline.<br />
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En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter préventivement l'inculpé.
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S'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, être séparé de tous
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autres détenus. L'emprisonnement préventif est subordonné à l'observation des
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règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8. L'imputation de
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la détention préventive sur la durée de la peine est de droit, sauf décision
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contraire de la juridiction compétente.
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En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter préventivement la personne
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mise en examen. S'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, dans
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ce cas, être séparé de tous autres détenus. L'emprisonnement préventif est
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subordonné à l'observation des règles prévues aux deuxième et troisième alinéas
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de l'article 8. L'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine
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est de droit, sauf décision contraire de la juridiction compétente.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-06-02
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Date de fin: 1993-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006523832
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Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523832.xml
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Date de début: 1993-09-02
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006523833
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Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXCB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523833.xml
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###### Article 36 ter
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@ -16,9 +16,9 @@ des tribunaux maritimes commerciaux et investis à ce titre des pouvoirs confér
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aux juges d'instruction par le Code de procédure pénale, notamment pour la
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délivrance de mandats de compuration, d'amener, de dépôt et d'arrêt.<br />
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Les administrateurs des affaires maritimes appelés à présider le tribunal
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maritime commercial compétent pour juger un prévenu peuvent également délivrer
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contre le prévenu un mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.<br />
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Le président du tribunal maritime commercial compétent pour juger un prévenu
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peut également délivrer contre le prévenu un mandat de comparution, d'amener, de
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dépôt ou d'arrêt.<br />
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Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention préventive
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sont applicables aux prévenus de délits relevant de la compétence des tribunaux
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@ -1,54 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-06-02
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Date de fin: 1993-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006523958
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Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523958.xml
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Date de début: 1993-09-02
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Date de fin: 2010-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006523959
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||||
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523959.xml
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###### Article 90
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Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, savoir :<br />
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Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir :<br />
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L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier, siège du tribunal
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maritime commercial, président. Toutefois, si cet administrateur a procédé à
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l'instruction, il sera remplacé par un officier du corps des administrateurs des
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affaires maritimes du grade d'administrateur en chef désigné par le directeur
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des affaires maritimes.<br />
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Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
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trouve le tribunal maritime commercial, président.<br />
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JUGES<br />
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Juges :<br />
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Un juge du tribunal de grande instance dont relève le chef-lieu du quartier,
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siège du tribunal maritime commercial ;<br />
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- un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites
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ou à l'instruction de l'affaire en cause.<br />
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Un inspecteur de la navigation et du travail maritime, ou un inspecteur
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mécanicien de la marine marchande ;<br />
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- un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le
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domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer
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parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de
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contractuels de catégorie A des affaires maritimes.<br />
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Un capitaine au long cours, inactif, de moins de soixante ans, inscrit ou non au
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quartier, ayant accompli, en cette qualité, au moins quatre ans de commandement,
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désigné par le directeur des affaires maritimes.<br />
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- un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation
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maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq
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ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement.<br />
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Suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :<br />
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- suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :<br />
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A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : le plus âgé des marins
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titulaires du même brevet ou diplôme ;<br />
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A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du
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même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ;<br />
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B - Si le prévenu est un marin non breveté ni diplômé appartenant au personnel
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du pont : le plus âgé des maîtres d'équipage ;<br />
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B - Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne
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d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de
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cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du
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prévenu ;<br />
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C - Si le prévenu est un marin non breveté ni diplômé appartenant au personnel
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de la machine ou du service général : le plus âgé des marins du personnel
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considéré, de grade équivalent à celui de maître ;<br />
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C - Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires maritimes choisi en
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fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la
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sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires
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maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires
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maritimes.<br />
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D - Si le prévenu n'est pas un marin : un second inspecteur de la navigation et
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du travail maritimes.<br />
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Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins
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n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans
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le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports
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voisins.<br />
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Le quatrième juge prévenu dans les cas A, B et C ci-dessus est pris parmi les
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marins n'ayant subi aucune condamnation dont l'article matriculaire ne comporte
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la mention d'aucune sanction, présents dans le port, siège du tribunal ou, à
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défaut, dans les ports voisins.<br />
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Un secrétaire administratif des affaires maritimes, désigné par le directeur des
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affaires maritimes, remplit les fonctions de greffier.
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Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier.
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