Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120354
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523812
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523812.xml
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###### Article 5
Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux crimes et
délits prévus par la présente loi.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523838
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523838.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006523839
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X039L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523839.xml
---
###### Article 39
Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois tout officier, maître ou
homme d'équipage qui, dans un port métropolitain, se rend coupable d'absence
irrégulière à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement tout officier, maître ou homme d'équipage
qui, dans un port métropolitain, se rend coupable d'absence irrégulière à bord,
lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité.<br />
L'administrateur des affaires maritimes, en formulant l'avis prévu à l'article
36 (paragraphe 2) ci-dessus, doit indiquer les motifs pour lesquels le poste
@ -23,7 +23,7 @@ et que le délai de préavis est expiré, le marin doit être relevé du poste q
occupe de manière à pouvoir quitter librement le bord. Le capitaine qui aura
négligé de le relever est puni des peines prévues par le paragraphe 1er de
l'article 42 ci-après, et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat
d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du
d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du Code du
travail maritime.<br />
Est puni de la peine prévue au paragraphe 1er du présent article, tout officier,

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523841
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523842
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X040L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523842.xml
---
###### Article 40
Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et
abandonne son navire avant d'avoir été remplacé, est puni, si le navire se
trouvait en sûreté dans un port, d'un emprisonnement de six jours à deux ans ;
et si le navire était en rade foraine ou en mer, d'un emprisonnement d'un à deux
ans.
trouvait en sûreté dans un port, de deux ans d'emprisonnement ; et si le navire
était en rade foraine ou en mer, de deux ans d'emprisonnement.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523843
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523844
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X041L00AXXAB
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---
###### Article 41
Est puni d'une amende de 360 à 15.000 francs tout capitaine qui ne se tient pas
en personne dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou
rivières.
Est puni de 25000 F d'amende tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans
son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières.

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523846
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523846.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523847
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X042L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523847.xml
---
###### Article 42
Tout capitaine, officier ou maître, qui abuse de son autorité ou qui ordonne,
autorise ou tolère un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée, est
puni d'une amende de 180 à 15000 F et d'un emprisonnement de six jours à six
mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
puni de 25000 F d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
Est puni de la même peine, tout capitaine, officier ou maître, coupable
d'outrage caractérisé par parole, geste ou menace, envers les hommes de
l'équipage.<br />
Est puni de la même peine, tout capitaine, officier ou maître coupable d'outrage
caractérisé par parole, geste ou menace envers les hommes de l'équipage.<br />
Tout capitaine, officier ou maître, qui hors les motifs légitimes visés à
Tout capitaine, officier ou maître, qui, hors les motifs légitimes visés à
l'article 2, a usé ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, est puni conformément aux dispositions des articles
186 et 198 du Code pénal.<br />
222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises
par une personne dépositaire de l'autorité publique.<br />
Dans cas prévus aux deux paragraphes précédents, la peine peut être doublée s'il
s'agit d'un novice ou d'un mousse.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523851
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X044L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523851.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523852
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X044L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523852.xml
---
###### Article 44
Est puni de la peine prévue par l'article 147 du Code pénal, tout capitaine,
officier, maître ou homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les
documents du bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
Est puni des peines du délit de faux en écriture publique prévu par le premier
alinéa de l'article 441-4 du code pénal, tout capitaine, officier, maître ou
homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents du bord des faits
altérés ou contraires à la vérité.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523853
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523853.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523854
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X045L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523854.xml
---
###### Article 45
Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, tout capitaine qui
favorise, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son
bord.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement, tout capitaine qui favorise, par son
consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord.<br />
La même peine d'emprisonnement, à laquelle il peut être joint une amende de 360
à 20.000 F, est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le
commandement d'un navire et contre l'armateur qui serait son complice.
La même peine d'emprisonnement, à laquelle il peut être joint une amende de
25000 F, est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le commandement
d'un navire et contre l'armateur qui serait son complice.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523857
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X046L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523857.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523858
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X046L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523858.xml
---
###### Article 46
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523857.xml
Toute personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de
commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de
fraude ou de contrebande de nature à entraîner une condamnation pénale pour
l'armement, est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois.<br />
l'armement, est punie de trois mois d'emprisonnement.<br />
Si le coupable est le capitaine, la peine peut être doublée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523861
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523861.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523862
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X049L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523862.xml
---
###### Article 49
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523861.xml
Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement
une lettre qui lui est confiée pour être remise à une personne embarquée sur le
même navire, au lieu de la faire parvenir au destinataire, ou qui, dans les
mêmes conditions, ouvre une lettre confiée à ses soins, est punie d'un
emprisonnement de six jours à trois mois ou d'une amende de 180 à 15000 francs.
mêmes conditions, ouvre une lettre confiée à ses soins, est punie de trois mois
d'emprisonnement ou de 25000 F d'amende.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523864
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X050L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523864.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523865
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X050L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523865.xml
---
###### Article 50
Tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui altère des marchandises
faisant partie de la cargaison est puni des peines prévues à l'article 387 du
Code pénal.
faisant partie de la cargaison est puni des peines encourues pour le délit de
destruction, dégradation ou détérioration prévu par l'article 322-2 du code
pénal.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523866
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523866.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523867
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X051L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523867.xml
---
###### Article 51
Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou
autres objets de consommation par le mélange de substances non malfaisantes est
punie d'un emprisonnement de six jours à six mois.<br />
punie de six mois d'emprisonnement.<br />
S'il y a eu emploi de substances malfaisantes, la peine est de deux à cinq ans
S'il y a eu emploi de substances malfaisantes, la peine est de cinq ans
d'emprisonnement. S'il en est résulté pour une ou plusieurs personnes une
maladie grave, la peine est celle de la réclusion ; s'il en est résulté la mort
sans intention de la donner, la peine est celle des travaux forcés à temps.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523868
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X052L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523868.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523869
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X052L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523869.xml
---
###### Article 52
Toute personne embarquée qui, volontairement, détourne, détériore ou vend un
objet utile à la navigation, à la manoeuvre ou à la sécurité du navire, ou qui
vend des vivres embarquées pour le service du bord, est punie d'un
emprisonnement d'un mois à deux ans.
vend des vivres embarqués pour le service du bord, est punie de deux ans
d'emprisonnement.

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@ -1,22 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523870
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X053L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523870.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523871
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X053L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523871.xml
---
###### Article 53
Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du code
pénal.<br />
Toutefois, les circonstances aggravantes prévues par les paragraphes 3 et 4 de
l'article 386 du code pénal ne modifient pas la nature de l'infraction, qui
reste un simple délit puni des peines prévues par l'article 401 du code
pénal.<br />
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de l'article
15 (paragraphe 10) de la présente loi.
Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du Code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523872
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X054L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523872.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523873
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X054L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523873.xml
---
###### Article 54
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523872.xml
Tout marin qui, après avoir reçu devant l'administrateur des affaires maritimes
des avances sur salaires ou parts, s'abstient, sans motif légitime, de prendre
son service à bord et ne se met pas en mesure de rembourser les avances qui lui
ont été accordées, est puni des peines prévues à l'article 406 du Code pénal
relatif à l'abus de confiance.
ont été accordées, est puni des peines de l'abus de confiance.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523874
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X055L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523874.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006523875
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X055L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523875.xml
---
###### Article 55
Est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois toute personne embarquée,
coupable d'avoir introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en
avoir facilité l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du
capitaine.<br />
Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir
introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité
l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du capitaine.<br />
Est puni d'une peine double le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait
embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523877
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X056L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523877.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523878
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X056L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523878.xml
---
###### Article 56
Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois tout capitaine qui s'est
trouvé en état d'ivresse à bord de son navire, et tout officier, maître ou homme
d'équipage qui s'enivre habituellement ou qui s'est trouvé en état d'ivresse
pendant le quart.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement tout capitaine qui s'est trouvé en état
d'ivresse à bord de son navire, et tout officier, maître ou homme d'équipage qui
s'enivre habituellement ou qui s'est trouvé en état d'ivresse pendant le
quart.<br />
Le double de la peine est prononcé contre tout capitaine qui s'enivre
habituellement, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues à l'article 23

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523879
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X057L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523879.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523880
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X057L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523880.xml
---
###### Article 57
Est puni d'une amende de 180 à 15000 francs et d'un emprisonnement de six jours
à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout officier, maître ou
homme d'équipage qui se rend coupable d'outrage par parole, geste ou menace
envers un supérieur.
Est puni de 25000 F d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces
deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se rend
coupable d'outrage par parole, geste ou menace envers un supérieur.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523882
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X058L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523882.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523883
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X058L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523883.xml
---
###### Article 58
Est punie des peines prévues à l'article 230 du code pénal toute personne
embarquée qui se rend coupable de voies de fait contre le capitaine, sans qu'il
en soit résulté une incapacité de travail de plus de vingt jours.<br />
Si les voies de fait ont occasionné une incapacité de travail de plus de vingt
jours, le coupable est puni conformément aux articles 309 et suivants du code
pénal.
Les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée sont
punies conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal.

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523884
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X059L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523884.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006523885
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X059L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523885.xml
---
###### Article 59
Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, tout homme d'équipage qui,
soit en mer, soit dans un port autre qu'un port métropolitain, a, après une
sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet
effet par le capitaine, refusé d'obéir ou résisté à un ordre concernant le
service.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement, tout homme d'équipage qui, soit en mer,
soit dans un port autre qu'un port métropolitain, a, après une sommation
formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le
capitaine, refusé d'obéir ou résisté à un ordre concernant le service.<br />
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, tout homme d'équipage
qui, dans un port métropolitain, a, après une sommation formelle du capitaine ou
d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, refusé d'obéir
ou résisté à un ordre concernant le service, donné pour assurer la garde ou la
sécurité du navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à
entraîner des conséquences dommageables.<br />
Est puni de trois mois d'emprisonnement, tout homme d'équipage qui, dans un port
métropolitain, a, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier
spécialement désigné à cet effet par le capitaine, refusé d'obéir ou résisté à
un ordre concernant le service, donné pour assurer la garde ou la sécurité du
navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des
conséquences dommageables.<br />
Si le coupable est un officier, ou maître, les peines prévues aux deux
Si le coupable est un officier ou maître, les peines prévues aux deux
paragraphes précédents sont portées au double.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523889
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X062L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523889.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523890
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X062L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523890.xml
---
###### Article 62
La troisième faute grave et les fautes graves subséquentes contre la discipline
commises au cours du même embarquement sont considérées comme délit et punies
d'un emprisonnement de six jours à six mois.<br />
commises au cours du même embarquement sont considérées comme délit et punies de
six mois d'emprisonnement.<br />
Toutefois, lorsque la nature de la faute et les circonstances qui l'ont
accompagnée ne paraissent pas suffisantes à l'administrateur des affaires
maritimes pour lui permettre de saisir, le procureur de la République,
maritimes pour lui permettre de saisir le procureur de la République,
l'administrateur des affaires maritimes peut conserver à l'infraction son
caractère de faute et lui appliquer les punitions prévues par l'article 15
ci-dessus. Les fautes légères, réputées fautes graves en vertu du paragraphe 1er

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523891
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523891.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523892
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523892.xml
---
###### Article 63
@ -14,9 +14,8 @@ Toute personne, même étrangère, embarquée sur un navire français ou étrang
qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales
françaises, ne se conforme pas aux règlements et aux ordres émanant des
autorités maritimes et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la
police de la navigation maritime, est punie d'un emprisonnement de six jours à
six mois et d'une amende de 180 à 15000 francs, ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
police de la navigation maritime, est punie de six mois d'emprisonnement et de
25000 F d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
La même peine est encourue par toute personne embarquée sur un navire français
qui, hors des eaux territoriales françaises, ne se conforme pas aux ordres
@ -29,12 +28,12 @@ eaux territoriales ou intérieures françaises soit les règles de circulation
maritime édictées en application de la Convention internationale de Londres du
20 octobre 1972 en vue de prévenir les abordages en mer et relatives aux
dispositifs de séparation de trafic, soit les règles édictées par les préfets
maritimes en ce qui concerne les distances minimales de passage le lon des côtes
françaises, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une
amende de 500 à 50.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois,
lorsque l'infraction est commise par le capitaine d'un bâtiment français ou
étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances
dangereuses définies par décret, l'amende est de 50.000 F à 1.000.000 F.<br />
maritimes en ce qui concerne les distances minimales de passage le long des
côtes françaises, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 50000
F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, lorsque
l'infraction est commise par le capitaine d'un bâtiment français ou étranger
transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses
définies par décret, l'amende est de 1000000 F.<br />
Est puni des peines prévues par l'alinéa précédent le capitaine de tout navire
français qui aura, hors des eaux territoriales ou intérieures françaises,
@ -43,5 +42,5 @@ convention internationale de Londres du 20 octobre 1972 en vue de prévenir les
abordages en mer, et relatives aux dispositifs de séparation de trafic.<br />
Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de
guerre, la peine peut être portée au triple, et la connaissance desdites
infractions appartient aux tribunaux maritimes.
guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites
infractions appartient aux tribunaux maritimes.RL>

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523894
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523894.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523895
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X063L00AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523895.xml
---
###### Article 63 bis
Sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
100.000 F à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine de
tout navire français ou étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou
d'autres substances dangereuses définies par décret, qui aura pénétré dans les
eaux territoriales ou intérieures françaises sans avoir signalé au préfet
maritime la date et l'heure d'entrée, la position, la route et la vitesse du
navire ainsi que la nature et l'importance du chargement et, le cas échéant,
tout accident de mer au sens des stipulations de la Convention de Bruxelles du
29 novembre 1969, dont il aura été victime. Sera puni des mêmes peines tout
capitaine qui n'aura pas signalé au préfet maritime tout accident de mer dont
son navire aura été victime alors qu'il naviguait dans les eaux territoriales ou
intérieures françaises.<br />
Sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende, ou
de l'une de ces deux peines seulement, le capitaine de tout navire français ou
étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances
dangereuses définies par décret, qui aura pénétré dans les eaux territoriales ou
intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime la date et l'heure
d'entrée, la position, la route et la vitesse du navire ainsi que la nature et
l'importance du chargement et, le cas échéant, tout accident de mer au sens des
stipulations de la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969, dont il aura été
victime. Sera puni des mêmes peines tout capitaine qui n'aura pas signalé au
préfet maritime tout accident de mer dont son navire aura été victime alors
qu'il naviguait dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.<br />
Les peines édictées à l'alinéa précédent seront encourues par le capitaine de
tout navire français ou étranger qui, se trouvant dans les eaux territoriales

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523897
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X064L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523897.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523898
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X064L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523898.xml
---
###### Article 64
@ -14,7 +14,7 @@ Tout capitaine requis par l'autorité compétente, comme il est dit aux articles
30 et 31, qui, sans motif légitime, refuse de se charger du dossier de l'enquête
ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu dans les
conditions prévues à l'article 31, ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier
confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni
d'une amende de 360 à 20000 francs (1 à 20 F) sans préjudice s'il y a lieu, en
cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes
embarquées et au prévenu des dispositions des articles 237 à 243 du Code pénal.
confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni de
25000 F d'amende sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité
d'évasion, de l'application aux personnes embarquées et au prévenu des
dispositions des articles 237 à 243 du Code pénal.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523901
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X066L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523901.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523902
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X066L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523902.xml
---
###### Article 66
Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre
français et le contraint à faire usage de la force, est puni d'un emprisonnement
de six mois à deux ans.
En dehors du cas prévu par l'article 401 du code de justice militaire pour
l'armée de mer, tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment
de guerre français et le contraint à faire usage de la force, est puni de deux
ans d'emprisonnement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523903
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X067L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523903.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523904
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X067L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523904.xml
---
###### Article 67
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523903.xml
Tout capitaine qui, ayant laissé à terre, dans un port où n'existe aucune
autorité française, un officier, un maître ou un homme d'équipage malade ou
blessé, ne lui procure pas les moyens d'assurer son traitement et son
rapatriement, est puni d'une amende de 180 à 15000 francs et d'un emprisonnement
de six jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
rapatriement, est puni de 25000 F d'amende et de deux mois d'emprisonnement, ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
La même peine est encourue par le capitaine qui, ayant laissé à terre, avant
qu'il ait atteint son lieu de destination, un passager malade ou blessé, ne

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523906
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X068L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523906.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523907
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X068L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523907.xml
---
###### Article 68
Tout armateur qui exploite ou fait exploiter à terre un économat, en violation
des dispositions de l'article 77 du code du travail maritime, ou impose aux
des dispositions de l'article 77 du Code du travail maritime, ou impose aux
marins, en violation dudit article, l'obligation de dépenser tout ou partie de
leurs salaires dans des magasins indiqués par lui, est puni d'une amende de 180
à 20000 francs, qui peut être portée à 30000 francs en cas de récidive.
leurs salaires dans des magasins indiqués par lui, est puni de 25000 F d'amende,
qui peut être portée à 50000 F en cas de récidive.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523909
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523909.xml
---
###### Article 69
Est puni d'une amende de 25 000 F, pour chaque infraction constatée, tout
armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du
Code du travail maritime relatives aux réglementations du travail, de la
nourriture et du couchage à bord des navires et aux prescriptions des règlements
d'administration publique rendus pour leur application.<br />
Est puni de la même peine, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par
l'article 23, tout capitaine qui commet personnellement, ou d'accord avec
l'armateur ou propriétaire du navire, les infractions prévues par le paragraphe
précédent. Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite
au quart de celle prononcée contre l'armateur ou propriétaire, s'il est prouvé
que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur ou
propritaire.<br />
Les peines prévues aux deux paragraphes précédents peuvent être portées au
double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans
les douze mois qui précèdent, une condamnation pour des faits réprimés par le
présent article.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523911
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X070L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523911.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523912
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X070L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523912.xml
---
###### Article 70
Toute personne qui, sur un navire français, exerce sans l'autorisation de
Toute personne qui, sur un navire français, exerce, sans l'autorisation de
l'administrateur des affaires maritimes et hors le cas de force majeure, soit le
commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux
conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un
emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 360 à 15000 francs ou de
l'une de ces deux peines seulement.
conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un an
d'emprisonnement et de 25000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523917
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X073L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523917.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523918
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X073L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523918.xml
---
###### Article 73
Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime, en
produisant sciemment de fausses pièces d'identité, est punie d'un emprisonnement
de six jours à six mois. La peine est doublée en cas de récidive.
produisant sciemment de fausses pièces d'identité, est punie de six mois
d'emprisonnement. La peine est doublée en cas de récidive.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523922
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523922.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523923
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X075L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523923.xml
---
###### Article 75
Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en
vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est
punie d'une amende de 60 à 15000 francs et d'un emprisonnement de six jours à
six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit du
capitaine de jeter à la mer, dans les conditions de l'article 23 du Code du
travail maritime, les marchandises indûment chargées sur le bâtiment.
punie de 25000 F d'amende et de six mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces
deux peines seulement, sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer,
dans les conditions de l'article 23 du Code du travail maritime, les
marchandises indûment chargées sur le bâtiment.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523928
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X078L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523928.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523929
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X078L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523929.xml
---
###### Article 78
Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par décret sur les
marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou
masques lesdites marques est puni d'une amende de 60 à 15000 francs.
masques lesdites marques est puni de 25000 F d'amende.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523931
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X079L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523931.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523932
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X079L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523932.xml
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###### Article 79
Toute personne qui, en dehors des cas prévus par le Code de justice militaire,
échoue, perd ou détruit, volontairement et dans une intention criminelle, un
navire quelconque, par quelque moyen que ce soit, est punie des peines établies
par les articles 434 et 435 du Code pénal.<br />
Le maximum de la peine est appliqué au délinquant qui est chargé, à quelque
titre que ce soit, de la conduite du navire ou qui le dirige comme pilote.
navire quelconque, par quelque moyen que ce soit, est punie des peines encourues
pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523933
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523933.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523934
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X080L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523934.xml
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###### Article 80
Est puni de six jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 60 à
15000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef
de quart qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les
règlements maritimes, soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire
en temps de brume, soit sur la route à suivre et les manoeuvres à exécuter en
cas de rencontre d'un bâtiment.<br />
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende, ou de l'une de
ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable
d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes, soit sur
les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la
route à suivre et les manoeuvres à exécuter en cas de rencontre d'un
bâtiment.<br />
Est puni de la même peine, tout pilote qui se rend, coupable d'une infraction
aux règles sur la route à suivre.
Est puni de la même peine, tout pilote qui se rend coupable d'une infraction aux
règles sur la route à suivre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523936
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X081L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523936.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523937
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X081L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523937.xml
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###### Article 81
@ -14,11 +14,11 @@ Si l'une des infractions prévues à l'article 80 ou tout autre fait de néglige
imputable au capitaine, chef de quart ou pilote, a occasionné, pour le navire ou
pour un autre navire, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un
obstacle visible ou connu, soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison,
le coupable est puni de six jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende
de 60 à 15000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
le coupable est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende, ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un
navire ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures
graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de
trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 180 à 15000 francs ou
de l'une de ces deux peines seulement.
deux ans d'emprisonnement et de 25000 F d'amende, ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523942
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X083L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523942.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523943
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X083L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523943.xml
---
###### Article 83
Est puni d'une amende de 720 à 20000 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à
deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui, après
abordage et autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage
et ses passagers, néglige d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver
du danger créé par l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses
passagers.<br />
Est puni de 25000 F d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de ces
deux peines seulement, tout capitaine qui, après abordage et autant qu'il peut
le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, néglige
d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par
l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses passagers.<br />
Est puni de la même peine le capitaine qui, hors le cas de force majeure,
s'éloigne du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue
@ -28,6 +27,6 @@ double.<br />
Après un abordage, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il le peut
sans danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne fait pas
connaître au capitaine de l'autre navire les noms de son propre navire et des
ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci, est puni d'une amende
de 180 à 15000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement.
ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci, est puni de 25000 F
d'amende et de trois mois d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523945
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X084L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523945.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523946
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X084L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523946.xml
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###### Article 84
Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, tout capitaine qui, en cas
de danger, abandonne son navire pendant le voyage sans l'avis des officiers et
principaux de l'équipage.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement, tout capitaine qui, en cas de danger,
abandonne son navire pendant le voyage sans l'avis des officiers et principaux
de l'équipage.<br />
Est puni d'un emprisonnement d'un ou deux ans tout capitaine qui, en cas de
danger et avant d'abandonner son navire, néglige d'organiser le sauvetage de
l'équipage et des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches
postales et les marchandises les plus précieuses de la cargaison.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement tout capitaine qui, en cas de danger et
avant d'abandonner son navire, néglige d'organiser le sauvetage de l'équipage et
des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les
marchandises les plus précieuses de la cargaison.<br />
Est puni de la peine portée au paragraphe précédent, le capitaine qui, forcé
d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523947
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X085L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523947.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523948
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X085L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523948.xml
---
###### Article 85
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son
navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne,
même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni d'une amende de
180 à 20000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, ou de l'une de
ces peines seulement.
même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 25000 F
d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523953
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523953.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523954
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523954.xml
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###### Article 87 bis
Est punie de la peine d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 60
à 20000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui,
étant à terre ou à bord, provoquera, par parole ou par écrits, un homme
d'équipage ou l'équipage d'un navire, à commettre l'un des délits punis par la
présente loi.
Est punie de la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 25000 F d'amende, ou de
l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, étant à terre ou à bord,
provoquera, par parole ou par écrits, un homme d'équipage ou l'équipage d'un
navire, à commettre l'un des délits punis par la présente loi.