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République française ad95c09dfc Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045464277
NOR: TRAT2107370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/46/42/JORFTEXT000045464277.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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annexe Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2021-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ier Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport 2014-05-28 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-05-28 00:00:00 +02:00