Code des transports
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République française c7c8f08465 Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043370910
NOR: TRAT2101787R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/09/JORFTEXT000043370910.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2021-03-10 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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