Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043370910
NOR: TRAT2101787R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/09/JORFTEXT000043370910.xml
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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084194
- [Article L2231-7](article_l2231-7.md)
- [Article L2231-8](article_l2231-8.md)
- [Article L2231-9](article_l2231-9.md)
- [Article L2231-10](article_l2231-10.md)
- [Article L2231-11](article_l2231-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371801.xml
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###### Article L2231-10
Le gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans le
département, dans le respect des exigences prévues par l'article 1er de la loi
du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, une autorisation de simple passage ou une
autorisation d'occupation temporaire sur la propriété d'un riverain en vue
d'effectuer des travaux de maintenance ou de modernisation du réseau
ferroviaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043371813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/18/LEGIARTI000043371813.xml
---
###### Article L2231-11
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des
dispositions du II de l'article L. 566-12-1 et de l'article L. 566-12-2 du code
de l'environnement.<br />
II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent
chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084189
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043374824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/48/LEGIARTI000043374824.xml
---
###### Article L2231-2
Tout dépôt de terre et autres objets quelconques, ainsi que le pacage des
bestiaux, est interdit sur l'étendue du domaine public ferroviaire.
I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire
les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code
civil.<br />
II. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit
diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance,
notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est
interdit sur le domaine public ferroviaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084187.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043374821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/48/LEGIARTI000043374821.xml
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###### Article L2231-3
Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les
servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui
concernent :<br />
I. - Il est interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui
empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des
circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire. Leurs
propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin
de respecter cette interdiction.<br />
1° L'alignement ;<br />
2° L'écoulement des eaux ;<br />
3° L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation ;<br />
4° La distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés
;<br />
5° Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières et sablières, dans la
zone déterminée à cet effet.<br />
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer
les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux
publics.
II. - Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations
ferroviaires, et après constat par procès-verbal par un agent assermenté
missionné du gestionnaire d'infrastructure, les opérations d'élagage, de taille
ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées
d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire d'infrastructure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028078918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/89/LEGIARTI000028078918.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043374815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/48/LEGIARTI000043374815.xml
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###### Article L2231-4
Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles
de gestion forestière prévues par les articles L131-16 et L134-12 du nouveau
code forestier.
Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à
l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art,
l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil
défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084182.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043374812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/48/LEGIARTI000043374812.xml
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###### Article L2231-5
Aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être établie dans une
distance de deux mètres d'un chemin de fer.<br />
Lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire le permettent, cette
distance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative.<br />
Les constructions existantes lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer,
qui ne respectent pas les dispositions du premier alinéa et dont l'état a été
constaté dans des conditions déterminées par décret peuvent être entretenues
dans cet état.
Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à
l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art,
l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil
défini par décret en Conseil d'Etat, est interdit. Ce décret détermine en outre,
en fonction de cette distance, la profondeur maximale de ces terrassement,
excavation ou fondation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084178.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043374800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/48/LEGIARTI000043374800.xml
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###### Article L2231-7
Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de
quelque matière que ce soit ne peut être établi sans autorisation préalable de
l'autorité administrative.<br />
Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne
ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une
distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par
rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre, la sous-station électrique ou le
passage à niveau, inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat,
font l'objet d'une information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure
et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière.<br />
Lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire le permettent, cette
distance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative.<br />
Cette autorisation est révocable.<br />
L'autorisation n'est pas nécessaire :<br />
1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des
dépôts de matières non inflammables dont la hauteur n'excède pas celle du
remblai du chemin ;<br />
2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à
la culture des terres.
Sur proposition du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du
gestionnaire de voirie routière, le représentant de l'Etat dans le département
peut imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de
l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière et des propriétés
riveraines.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084175.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043374793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/47/LEGIARTI000043374793.xml
---
###### Article L2231-8
Lors de la construction d'une nouvelle voie ferrée, si la sécurité ou l'intérêt
du service ferroviaire l'exigent, l'autorité administrative peut faire supprimer
les constructions, plantations, excavations ou amas de quelque matière que ce
soit, existant dans les zones mentionnées aux articles L. 2231-2 à L. 2231-7,
Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire,
si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de
l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions,
terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce
soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, existant dans
les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6,
moyennant une indemnité.<br />
L'indemnité est réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
pour cause d'utilité publique.<br />
Les constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle
infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions
de l'article L. 2231-4 et dont l'état a été constaté dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent uniquement être entretenues
dans cet état.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084173.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043374790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/47/LEGIARTI000043374790.xml
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###### Article L2231-9
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent,
les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent
être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant
de l'Etat dans le département, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire
d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière. Cette
autorisation peut éventuellement être assortie de prescriptions à respecter pour
préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et des propriétés
riveraines.