Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer

Application de l'article 87 (1°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033740739
NOR: DEVK1525391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/07/JORFTEXT000033740739.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743715.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000044948942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948942.xml
---
###### Article D5111-4
Les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article L.
5111-1-1 portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur,
les lettres " DRN ", suivies du nom et du port d'immatriculation du navire à
les lettres " DRN ", suivies du nom et du port d'enregistrement du navire à
partir duquel ils sont commandés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948931
###### Chapitre II : Enregistrement et passeport
- [Article D5112-1](article_d5112-1.md)
- [Article D5112-2](article_d5112-2.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743729.xml
---
###### Article D5112-1
Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le
certificat d'immatriculation mentionné au troisième alinéa de l'article L.
5112-1-1 est délivré par le préfet.<br />
Doivent y figurer :<br />
1° Le nom et le type du navire ;<br />
2° Le port d'immatriculation du navire et, le cas échéant, son port
d'exploitation ;<br />
3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de
l'Organisation maritime internationale (OMI), si celui-ci est tenu d'avoir un
tel numéro ;<br />
4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement
de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et
l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier
;<br />
5° La date et le numéro d'immatriculation, composé de deux lettres identifiant
le registre ou le port d'immatriculation et d'un numéro d'ordre.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/37/LEGIARTI000033743731.xml
---
###### Article D5112-2
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux
premières lettres du numéro d'immatriculation. Ces lettres caractérisent le
registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce
registre.<br />
Les lettres désignant les registres ou les ports d'immatriculation sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044942279
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D5112-1](article_d5112-1.md)
- [Article D5112-2](article_d5112-2.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948922.xml
---
###### Article D5112-1
Sous réserve des dispositions applicables au registre international français, le
certificat d'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 est délivré par
le préfet.<br />
Ce certificat mentionne :<br />
1° Le nom et le type du navire ;<br />
2° Le port d'enregistrement du navire et, le cas échéant, son port
d'exploitation ;<br />
3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de
l'Organisation maritime internationale, si celui-ci est tenu d'avoir un tel
numéro ;<br />
4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement
de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et
l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier
;<br />
5° La date et le numéro d'enregistrement composé de deux lettres identifiant le
registre ou le port d'enregistrement et d'un numéro d'ordre ;<br />
6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments
d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de
l'enregistrement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948916.xml
---
###### Article D5112-2
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par les deux
premières lettres du numéro d'enregistrement. Ces lettres caractérisent le
registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce
registre.<br />
Les lettres désignant les registres ou les ports d'enregistrement sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743887.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044952591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952591.xml
---
###### Article R5114-14
Les dispositions réglementaires relatives aux hypothèques maritimes sont prévues
par le chapitre V du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des
navires et autres bâtiments de mer.
navires et autres bâtiments de mer.<br />
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles
R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des
hypothèques maritimes.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033743937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743937.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/26/LEGIARTI000044952624.xml
---
###### Article R5114-34
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des
modalités de la vente et du jugement d'adjudication.<br />
Celui-ci est inscrit, le cas échéant, à la conservation des hypothèques
maritimes, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier
<br clear="none" />Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement
ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Celui-ci est inscrit dans le registre mentionné à l' article
R. 521-1 du code de commerce conformément à l'article R. 5114-25-3 du présent
code, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier
poursuivant la distribution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/36/LEGIARTI000039343660.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/26/LEGIARTI000044952621.xml
---
###### Article R5114-38
@ -14,8 +14,9 @@ adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa
créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai
de deux mois suivant la vente ou la transcription du titre de vente.<br />
La demande de paiement est motivée et accompagnée d'un état des inscriptions
certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie, d'une copie
La demande de paiement est motivée et accompagnée des états prévus aux premier
et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date de la
transcription du procès-verbal de saisie et portant sur le navire, d'une copie
revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la
vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la
fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744633.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044948995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/89/LEGIARTI000044948995.xml
---
###### Article D5791-2
@ -14,25 +14,67 @@ prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente par
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/52/LEGIARTI000039625252.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000044952988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/29/LEGIARTI000044952988.xml
---
###### Article R5791-1
@ -22,7 +22,53 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-50</td>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-13</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify">Résultant du</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify">
décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021R. 5114-15 à R. 5114-24Résultant
du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-25 à R.
5114-26Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-27 à R. 5114-33</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-34</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-35 à R. 5114-37</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-38</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-50</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/45/LEGIARTI000033744583.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044949040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949040.xml
---
###### Article D5761-2
@ -14,25 +14,67 @@ d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744611.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044949023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949023.xml
---
###### Article D5771-2
@ -18,25 +18,55 @@ prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente par
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/46/LEGIARTI000033744663.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000044949009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/90/LEGIARTI000044949009.xml
---
###### Article D5781-2
@ -15,23 +15,67 @@ livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du table
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
<div align="center">
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5111-1 à D. 5111-8<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
<td align="left">
<br />
D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 5113-1 à D. 5113-4<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016<br />
<td align="left">
<br />
D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5113-1 à D. 5113-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021<br />
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/52/LEGIARTI000039625263.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000044953005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/30/LEGIARTI000044953005.xml
---
###### Article R5781-1
@ -21,7 +21,55 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-50<br /></td>
<td align="justify">R. 5114-1 à R. 5114-13<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-14 à R. 5114-14-7</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-24</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-25 à R. 5114-26</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-27 à R. 5114-33</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-34</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-35 à R. 5114-37</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-38</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 5114-39 à R. 5114-50</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
</td>