Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027905347
NOR: TRAT1301867A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/90/53/JORFTEXT000027905347.xml
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République française 2021-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-03-10
Identifiant: LEGIARTI000039023086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/30/LEGIARTI000039023086.xml
Date de début: 2021-03-10
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000043230496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/04/LEGIARTI000043230496.xml
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###### Article A4241-33
@ -19,17 +19,15 @@ R. 4241-31 et R. 4241-32, le carnet de contrôle des huiles usées exigé à
l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux, les documents
ci-après :<br />
<div>
1° Le certificat de capacité du conducteur pour la conduite des bateaux de
commerce prévu à l'article R. 4231-1 le document en tenant lieu ;<br />
</div>
1° Le certificat de capacité du conducteur pour la conduite des bateaux de
commerce prévu à l'article R. 4231-1 le document en tenant lieu ;<br />
2° Le livret de service ou de formation, prévu à l'article R. 4231-5, lorsque la
personne qui tient la barre d'un bateau de commerce n'est pas titulaire du
certificat de capacité requis ;<br />
3° L'attestation de capacité à naviguer seul à bord prévue par l'arrêté du 2
juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de
navigation s'il y a lieu ;<br />
3° L'attestation de capacité à naviguer seul à bord prévue par l'arrêté pris en
application de l'article D. 4212-3 s'il y a lieu ;<br />
4° A bord des bateaux naviguant au radar, l'attestation spéciale radar prévue à
l'article R. 4231-15 ou le document en tenant lieu ;<br />