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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 18. Modification du code des transports, du code de l'aviation civile. Transposition complète de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires. Ratification de la présente ordonnance par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024667844 NOR: DEVX1120974R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/78/JORFTEXT000024667844.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023078212 |
LIVRE III : LES AÉRODROMES
- Article L6300-1
- TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES
- TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT
- TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
- TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES