code_des_transports/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii
République française b5ee33c0e4 Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 18. 
Modification du code des transports, du code de l'aviation civile. 
Transposition complète de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024667844
NOR: DEVX1120974R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/78/JORFTEXT000024667844.xml
2011-10-16 00:00:00 +02:00
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titre_ier Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires 2011-10-16 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 2011-01-07 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
titre_v Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_l6300-1.md Code de l'aviation civile 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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