Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 18. 
Modification du code des transports, du code de l'aviation civile. 
Transposition complète de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024667844
NOR: DEVX1120974R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/78/JORFTEXT000024667844.xml
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République française 2011-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078141
- [Article L6325-4](article_l6325-4.md)
- [Article L6325-5](article_l6325-5.md)
- [Article L6325-6](article_l6325-6.md)
- [Article L6325-7](article_l6325-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023078138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078138.xml
Date de début: 2011-10-16
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000024679048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/90/LEGIARTI000024679048.xml
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###### Article L6325-1
@ -25,4 +25,7 @@ liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du
territoire.<br />
Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus
sur l'aéroport.
sur l'aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou
agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme
un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré
par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024669934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/99/LEGIARTI000024669934.xml
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###### Article L6325-7
I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes
appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à
des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des
informations concernant notamment :<br />
1° Les prévisions de trafic sur le ou les aérodromes concernés ;<br />
2° Les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur
flotte sur le ou les aérodromes concernés ;<br />
3° Leurs projets de développement et leurs besoins sur le ou les aérodromes
concernés ;<br />
4° Les données sur le trafic existant.<br />
Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent
aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments
servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations
permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur
les programmes d'investissement.<br />
Les modalités d'application des dispositions du présent I sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II.-Les usagers ou représentants d'usagers et les exploitants d'aérodrome
veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le
cadre des consultations mentionnées au I.