LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ;  modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la  loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707312
NOR: IOCX0903274L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080893
- [Article L5251-3](article_l5251-3.md)
- [Article L5251-4](article_l5251-4.md)
- [Article L5251-5](article_l5251-5.md)
- [Article L5251-6](article_l5251-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023711325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/13/LEGIARTI000023711325.xml
---
###### Article L5251-6
Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect
des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :<br />
- les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'Etat
;<br />
- les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la
sûreté et à la protection d'éléments navals ;<br />
- les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de
département ou le préfet maritime ;<br />
- les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de
la mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023084154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084154.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023717790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717790.xml
---
###### Article L2241-2
@ -14,10 +14,15 @@ au 4° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir o
relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par
l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de
police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les
agents visés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure
pénale peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps
strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas
échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son
identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du
code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de
police judiciaire territorialement compétent.<br />
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de
police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un
agent visé au même premier alinéa.<br />
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire
l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son
arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023084144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084144.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023717795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717795.xml
---
###### Article L2241-6
Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires
ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre
la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler
l'ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au 4° du I de
l'article L. 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé
au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits.<br />
Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions
dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des
personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public
peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de
descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point
d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces,
gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.<br />
En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant
peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule de transport ferroviaire
ou guidé et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force
publique.<br />
peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai
les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance
de la force publique.<br />
Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de
police judiciaire territorialement compétent.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023084130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084130.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000023717788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717788.xml
---
###### Article L2242-4
@ -50,4 +50,7 @@ pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer ;<br />
8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des
voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la
mise en marche ou la circulation des trains.
mise en marche ou la circulation des trains ;<br />
9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des
trains.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023085095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/50/LEGIARTI000023085095.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023722043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/20/LEGIARTI000023722043.xml
---
###### Article L1631-1
Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en
œuvre de systèmes de vidéosurveillance par les gestionnaires d'infrastructures,
œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures,
les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de
l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au
trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023084785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084785.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023722040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/20/LEGIARTI000023722040.xml
---
###### Article L1883-2
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084785.xml
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1631-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art.L. 1631-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut
prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance par les
gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des
transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les
exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par
l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité. "
prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires
d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports
collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants
d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l'article 10-1 de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité. "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023078082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/80/LEGIARTI000023078082.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023712237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/22/LEGIARTI000023712237.xml
---
###### Article L6342-2
@ -31,6 +31,21 @@ qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité
qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité
est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la
personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
dans les conditions visées à l'alinéa précédent. En cas de refus, la personne
est soumise à un autre dispositif de contrôle (1).<br />
L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant
pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et
son image produite par le scanner corporel.L'image produite par le scanner
millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.
Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé (1).<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par
dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé (1).<br />
Les agréments prévus par le deuxième alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties
requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la