code_des_transports/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française a52322dff9 Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 L'ENTREE DE TOUT NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX INTERIEURES ET LES PORTS FRANCAIS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION QUI EST DEMANDEE PAR L'ETAT DU PAVILLON AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES FRANCAIS
ABROGATION DU DECRET 69-690 DU 19-06-1969.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 65-956 DU 12-11-1965 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES EXPLOITANTS DE NAVIRES NUCLEAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519532
Ancien identifiant: 1DX9825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519532.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 L'ENTREE DE TOUT NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX INTERIEURES ET LES PORTS FRANCAIS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION QUI EST DEMANDEE PAR L'ETAT DU PAVILLON AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES FRANCAIS 2016-12-30 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique 2016-06-11 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer 2016-12-17 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports 2015-03-20 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins 2015-04-24 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique 2016-06-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés 2016-12-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000029344454

CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES