Décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030370308
NOR: DEVT1429410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/37/03/JORFTEXT000030370308.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815624
- [Article D5442-7](article_d5442-7.md)
- [Article D5442-8](article_d5442-8.md)
- [Article D5442-9](article_d5442-9.md)
- [Article D5442-10](article_d5442-10.md)
- [Article D5442-11](article_d5442-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030371403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/14/LEGIARTI000030371403.xml
---
###### Article D5442-10
Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 5442-10 comporte :<br />
1° La liste des contrats de protection des navires mentionnant le nom et
l'adresse du cocontractant, le contenu et la nature de la mission ainsi que la
date de conclusion des contrats ;<br />
2° Les noms, adresse et date de naissance des agents employés ;<br />
3° Pour chaque mission :<br />
a) Le nom et le numéro OMI du navire protégé ;<br />
b) L'itinéraire et la durée du transit dans la zone à haut risque ;<br />
c) Les noms des agents déployés ainsi que le numéro de leur carte
professionnelle ;<br />
d) La liste des armes, munitions et autres matériels de sûreté embarqués à bord
du navire ;<br />
4° Une copie de la police d'assurance mentionnée à l'article L. 612-5 du code de
la sécurité intérieure ;<br />
5° Le cas échéant, une copie des rapports d'incident mentionnés à l'article L.
5442-12 ;<br />
6° Le cas échéant, l'état des mouvements et des positions des armes et munitions
acquises en France.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la
sécurité intérieure, le registre est disponible, à des fins de contrôle, au
siège de l'entreprise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030371413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/14/LEGIARTI000030371413.xml
---
###### Article D5442-11
<p align="left">
Le chef des agents présents à bord veille à ce que tous les événements
concernant l'exécution de la mission soient notés dans le registre mentionné
au deuxième alinéa de l'article L. 5442-10.
</p>
Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date
et de l'heure :<br />
1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection
du navire ;<br />
2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du navire ;<br />
3° Tout exercice organisé sur le navire par le chef des agents présents à bord,
incluant une description du déroulement et du résultat, y compris la
comptabilisation des munitions utilisées ;<br />
4° Toute information, concernant la sûreté du navire et des personnes à bord,
échangée entre le chef des agents présents à bord, le capitaine ou l'équipe de
protection du navire ;<br />
5° Toute instruction du capitaine à l'attention du chef des agents présents à
bord, incluant une description du contenu de l'instruction ;<br />
6° A chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la
veille, l'identité des veilleurs et la position des veilleurs ;<br />
7° Tout signalement d'un navire suspect, toute tentative d'attaque et toute
attaque, incluant une description des faits ;<br />
8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des
navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une
infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ;<br />
9° Toute intervention de militaires en guise de protection supplémentaire contre
la piraterie ;<br />
10° Un inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes
conservées dans le magasin d'armes avec mention, pour chaque arme, de la nature
et du numéro de série ;<br />
11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des
éléments suivants :<br />
a) La raison motivant le mouvement en question ;<br />
b) Le numéro d'identification de l'arme ;<br />
c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ;<br />
d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter
l'arme durant son absence du magasin d'armes.<br />
12° Toute éventuelle perte ou remplacement d'armes, munitions ou équipements
;<br />
13° Toute transmission d'un rapport à des tiers pendant la mission ainsi que la
référence de celui-ci.<br />
Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc. Elles
sont cosignées chaque jour par le chef des agents présents à bord et le
capitaine du navire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2015-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029815920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/59/LEGIARTI000029815920.xml
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030372272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372272.xml
---
###### Article D5794-3
<div align="left">
Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du
chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables dans les Terres australes
et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n°
2014-1419 du 28 novembre 2014pris pour l'application des dispositions du titre
IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux
modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
</div>
Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables
dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction
résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des
dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des
transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de
protection des navires.<br />
Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les Terres australes
et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301
du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des
transports.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2015-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029815655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/56/LEGIARTI000029815655.xml
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030372302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/23/LEGIARTI000030372302.xml
---
###### Article D5764-3
<div align="left">
Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du
chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris
pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième
partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de
l'activité privée de protection des navires.<br />
Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n°
2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du
titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif
aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
</div>
Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour
l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.<br />
<div />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2015-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029815720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815720.xml
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030372292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372292.xml
---
###### Article D5774-3
<div align="left">
Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du
chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française,
dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014pris
pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième
partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de
l'activité privée de protection des navires.
</div>
Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables
en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du
28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre
IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités
d'exercice de l'activité privée de protection des navires.<br />
Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Polynésie française
dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour
l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2015-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029815731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815731.xml
Date de début: 2015-03-20
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030372282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372282.xml
---
###### Article D5784-3
<div align="left">
Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du
chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre
2014pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la
cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de
l'activité privée de protection des navires.
</div>
Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°
2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre
IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux
modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.<br />
Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris
pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.