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République française a52322dff9 Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 L'ENTREE DE TOUT NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX INTERIEURES ET LES PORTS FRANCAIS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION QUI EST DEMANDEE PAR L'ETAT DU PAVILLON AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES FRANCAIS
ABROGATION DU DECRET 69-690 DU 19-06-1969.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 65-956 DU 12-11-1965 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES EXPLOITANTS DE NAVIRES NUCLEAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519532
Ancien identifiant: 1DX9825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519532.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription 2016-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 L'ENTREE DE TOUT NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX INTERIEURES ET LES PORTS FRANCAIS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION QUI EST DEMANDEE PAR L'ETAT DU PAVILLON AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES FRANCAIS 2016-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer 2016-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes 2016-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer 2016-12-30 00:00:00 +01:00