Application des articles 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et 14 de la loi n° 98-69 du 1er février 1995.
Abrogation du décret du 7 avril 1988portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée ainsi que son annexe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767963
NOR: EQUT0001498D
Ancien identifiant: 1DS0010217P34
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767963.xml