code_des_transports/partie_reglementaire/troisieme_partie
République française 99f6d0700f Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
Application des articles 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et 14 de la loi n° 98-69 du 1er février 1995.
Abrogation du décret du 7 avril 1988portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée ainsi que son annexe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767963
NOR: EQUT0001498D
Ancien identifiant: 1DS0010217P34
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767963.xml
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livre_ier Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1988 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1988 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier 2017-01-01 00:00:00 +01:00