e110004d5a
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES. CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991. CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869. CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983. CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000720683 NOR: EQUX9100067L Ancien identifiant: 1LX9911385 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/06/JORFTEXT000000720683.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023082842 |
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
- TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL
- TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
- TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES
- TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE