LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES.
CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869.
CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983.
CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720683
NOR: EQUX9100067L
Ancien identifiant: 1LX9911385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/06/JORFTEXT000000720683.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent f9a0746030
commit e110004d5a
2 changed files with 18 additions and 18 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082277.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039281014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281014.xml
---
###### Article L4472-3
@ -18,11 +18,11 @@ dresse un procès-verbal de la saisie et le bateau ou le navire est consigné
entre les mains du directeur du port.<br />
Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la saisie,
le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge d'instance
du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que
celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder
soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide de sa remise
en libre circulation.<br />
le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge du tribunal
judiciaire du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de
saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne
peut excéder soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide
de sa remise en libre circulation.<br />
L'ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de
l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 ou à compter de la saisie.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082268.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039281009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281009.xml
---
###### Article L4472-4
La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge
d'instance du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe
le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par
La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge du
tribunal judiciaire du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont
il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par
l'article 142 du code de procédure pénale. Le juge peut ordonner la mainlevée du
cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une
transaction dans les conditions prévues par l'article L. 4472-2.