LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2016-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-05-27
Identifiant: LEGIARTI000023082814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/28/LEGIARTI000023082814.xml
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586849.xml
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###### Article L4412-1
@ -14,5 +14,8 @@ bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un mote
d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de
Voies navigables de France lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui
est confié, à l'exception des parties internationales du Rhin et de la Moselle.
Le montant de ces péages est fixé par l'établissement.
est confié, à l'exception de la partie internationale du Rhin et de la partie
internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le
27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale
d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la
Moselle. Le montant de ces péages est fixé par l'établissement.