code_des_transports/partie_legislative
République française 09122c3a91 LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF QUI DOIT PERMETTRE DE REEQUILIBRER LES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS DONNEURS D'ORDRES ET SOUS-TRAITANTS.
L'ART. 1 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
L'ART. 2 CREE L'OBLIGATION POUR L'OPERATEUR DE TRANSPORT DONNEUR D'ORDRES ET POUR LE SOUS-TRAITANT DE DETENIR CHACUN UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUI DEVRA OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LES CONDITIONS DE REMUNERATION.
L'ART. 3 PREVOIT LA REPRESSION DES DONNEURS D'ORDRES QUI CONTRACTENT A UN PRIX INSUFFISANT.
AMENDE DE 600000FRS OU 1 MILLION 2 EN CAS DE RECIDIVE.
L'ART. 4 EST RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS.
LA CONSTATATION EST EFFECTUEE CONCURREMMENT PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,LES FONCTIONNAIRES DE LA DGCCRF ET LES AGENTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.
AMENDE PREVUE EN CAS DE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT.
APPLICATION DES ART. 45 A 48,51 ET 52 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1952 (52401 DU 14-04-1952).
L'ART. 5 PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION ET UN RAPPORT AU PARLEMENT A L'OUVERTURE DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995.
LA PRESENTE LOI ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542541
NOR: EQUX9200143L
Ancien identifiant: 1LX9921445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542541.xml
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cinquieme_partie LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral 2010-12-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2010-12-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes 2010-12-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports 2010-12-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises 2010-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00