LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises

LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF QUI DOIT PERMETTRE DE REEQUILIBRER LES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS DONNEURS D'ORDRES ET SOUS-TRAITANTS.
L'ART. 1 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
L'ART. 2 CREE L'OBLIGATION POUR L'OPERATEUR DE TRANSPORT DONNEUR D'ORDRES ET POUR LE SOUS-TRAITANT DE DETENIR CHACUN UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUI DEVRA OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LES CONDITIONS DE REMUNERATION.
L'ART. 3 PREVOIT LA REPRESSION DES DONNEURS D'ORDRES QUI CONTRACTENT A UN PRIX INSUFFISANT.
AMENDE DE 600000FRS OU 1 MILLION 2 EN CAS DE RECIDIVE.
L'ART. 4 EST RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS.
LA CONSTATATION EST EFFECTUEE CONCURREMMENT PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,LES FONCTIONNAIRES DE LA DGCCRF ET LES AGENTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.
AMENDE PREVUE EN CAS DE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT.
APPLICATION DES ART. 45 A 48,51 ET 52 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1952 (52401 DU 14-04-1952).
L'ART. 5 PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION ET UN RAPPORT AU PARLEMENT A L'OUVERTURE DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995.
LA PRESENTE LOI ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542541
NOR: EQUX9200143L
Ancien identifiant: 1LX9921445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542541.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083832
- [TITRE IER : LA PROFESSION](titre_ier)
- [TITRE II : LES CONTRATS](titre_ii)
- [TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES](titre_iv)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083820
##### TITRE II : LES CONTRATS
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le contrat de transport](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La sous-traitance](chapitre_iv)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083818
---
###### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport](section_2)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083809
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport
- [Article L3221-3](article_l3221-3.md)
- [Article L3221-4](article_l3221-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083807.xml
---
###### Article L3221-3
Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant
du prix conclu pour l'exécution des opérations prévues par :<br />
1° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou
un commissionnaire de transport confie à un transporteur public routier de
marchandises l'exécution d'une ou plusieurs opérations de transport de
marchandises nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule ;<br />
2° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou
un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels avec
conducteur l'exécution d'une ou plusieurs opérations de mise à disposition d'un
véhicule avec conducteur.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux contrats concernant les transports de
marchandises entre un point d'origine et un point de destination situé sur le
territoire national, ainsi qu'aux contrats comportant à la fois des opérations
de transport intérieur et de transport international.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023083805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083805.xml
---
###### Article L3221-4
Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L.
3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois :<br />
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires,
notamment en matière sociale et de sécurité ;<br />
― les charges de carburant et d'entretien des véhicules ;<br />
― les amortissements ou loyers des véhicules ;<br />
― les frais de route des conducteurs des véhicules ;<br />
― les frais de péage ;<br />
― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;<br />
― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef
d'entreprise.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083763
---
##### TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
- [Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales](chapitre_ii)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083761
---
###### Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- [Article L3241-1](article_l3241-1.md)
- [Article L3241-3](article_l3241-3.md)
- [Article L3241-4](article_l3241-4.md)
- [Article L3241-5](article_l3241-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083756.xml
---
###### Article L3241-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires
mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et
constatent :<br />
1° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 dans les
conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du
code de commerce ;<br />
2° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-1 et L. 3222-1 à L.
3222-3 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7
et L. 450-8 du code de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083752.xml
---
###### Article L3241-3
Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des
dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à
l'article L. 3241-2 :<br />
a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation,
entre 8 heures et 20 heures ;<br />
b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de
constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou
sous-traitée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083750.xml
---
###### Article L3241-4
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées
en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui
font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en
est adressée à l'intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083748.xml
---
###### Article L3241-5
L'action publique à l'encontre des auteurs des infractions prévues par les
articles L. 3242-2 à L. 3242-4 est engagée par le ministère public ou par le
ministre chargé de l'économie ou son représentant.<br />
Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire de transport
ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix
trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de
commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels,
représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.<br />
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction
compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il
peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.<br />
L'action publique est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de
fin d'exécution du contrat.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083746
---
###### Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083739
---
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L3242-4](article_l3242-4.md)
- [Article L3242-5](article_l3242-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083730.xml
---
###### Article L3242-4
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour le donneur d'ordre
mentionné à l'article L. 3221-4, des obligations résultant des dispositions de
cet article en matière de rémunération des contrats mentionnés à l'article L.
3221-3.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083728.xml
---
###### Article L3242-5
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le refus de
communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 3241-2 le document prévu par
l'article L. 3221-3.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083551
- [TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY](titre_iii)
- [TITRE IV : SAINT-MARTIN](titre_iv)
- [TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_v)
- [TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083492
---
##### TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083490
---
###### Chapitre unique
- [Article L3561-1](article_l3561-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/34/LEGIARTI000023083488.xml
---
###### Article L3561-1
Les articles L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3241-1 à L. 3241-5, L. 3242-4 et L. 3242-5
sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de sous-traitance, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
I. ― Au dernier alinéa de l'article L. 3221-3, il y a lieu de lire " des
délibérations du congrès " au lieu de " par voie réglementaire ".<br />
II. ― A l'article L. 3241-5 les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son
représentant " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la
République ou son représentant ".