Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
parent 5a68947f76
commit cf7edaf6e1
8 changed files with 145 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084119
##### TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084117
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L2251-1](article_l2251-1.md)
- [Article L2251-2](article_l2251-2.md)
- [Article L2251-3](article_l2251-3.md)
- [Article L2251-4](article_l2251-4.md)
- [Article L2251-5](article_l2251-5.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084113.xml
---
###### Article L2251-1
Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent
livre, la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des
transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de
sécurité.<br />
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le
cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des
biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au
bon fonctionnement du service. Cette mission s'exerce dans les emprises
immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par ces établissements
publics et dans leurs véhicules de transport public de personnes.<br />
Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et de l'article 4 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance.<br />
Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de
la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des
transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084111.xml
---
###### Article L2251-2
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait
l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants
étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus
dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :<br />
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;<br />
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements
automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de
police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique
ou à la sûreté de l'Etat.<br />
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité
administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux
obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084109.xml
---
###### Article L2251-3
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie
autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice
de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres
agents des services publics, notamment des services de police.<br />
Les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés du port de la
tenue sont fixés par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084107.xml
---
###### Article L2251-4
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être
nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à
porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes
susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation
par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet
aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles
ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084102
---
###### Chapitre II : Sanctions pénales
- [Article L2252-1](article_l2252-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023084099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/40/LEGIARTI000023084099.xml
---
###### Article L2252-1
I. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait,
pour les personnes mentionnées à l'article L. 2251-1 :<br />
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;<br />
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er de la
même loi à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue par son article
7.<br />
II. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
les personnes mentionnées à l'article L. 2251-1, d'employer une personne en
violation des dispositions de l'article L. 2251-2.<br />
III. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait
d'être l'employé du service mentionné à l'article L. 2251-1 en violation des
dispositions de l'article L. 2251-2.