LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES.
CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869.
CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983.
CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720683
NOR: EQUX9100067L
Ancien identifiant: 1LX9911385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/06/JORFTEXT000000720683.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083117
- [Chapitre II : Organisation administrative](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Patrimoine](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France](chapitre_vi)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083079
###### Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
- [Section 1 : Gestion financière et comptable](section_1)
- [Section 2 : Gestion domaniale](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083077
---
###### Section 1 : Gestion financière et comptable
- [Article L4313-1](article_l4313-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083075.xml
---
###### Article L4313-1
Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement des
redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à
l'établissement public ou pour tout autre usage de celui-ci.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083073
###### Section 2 : Gestion domaniale
- [Article L4313-2](article_l4313-2.md)
- [Article L4313-3](article_l4313-3.md)
- [Article L4313-4](article_l4313-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023083069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083069.xml
---
###### Article L4313-2
Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs
dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la
conservation du domaine public qui lui est confié. Il représente l'Etat dans
l'exercice du pouvoir de transaction prévu par l'article L. 2132-25 du code
général de la propriété des personnes publiques.<br />
Toutefois, les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux
articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes
publiques.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083066.xml
---
###### Article L4313-3
Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine
confié à Voies navigables de France ont été constatées, le président de Voies
navigables de France saisit le tribunal administratif territorialement
compétent, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les
procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de
justice administrative.<br />
Le président de Voies navigables de France peut déléguer sa signature au
directeur général. Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs
des services déconcentrés de l'Etat qui sont les représentants locaux de
l'établissement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083058
---
###### Chapitre V : Patrimoine
- [Article L4315-1](article_l4315-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083056.xml
---
###### Article L4315-1
Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine
propriété de Voies navigables de France.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083046
###### Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôles](sous-section_2)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083044
- [Article L4316-6](article_l4316-6.md)
- [Article L4316-7](article_l4316-7.md)
- [Article L4316-8](article_l4316-8.md)
- [Article L4316-9](article_l4316-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083029.xml
---
###### Article L4316-9
Les conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due par
les titulaires d'ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers
bénéficiaires des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023083027
---
###### Sous-section 2 : Contrôles
- [Article L4316-10](article_l4316-10.md)
- [Article L4316-11](article_l4316-11.md)
- [Article L4316-12](article_l4316-12.md)
- [Article L4316-13](article_l4316-13.md)
- [Article L4316-14](article_l4316-14.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-05-27
Identifiant: LEGIARTI000023083025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083025.xml
---
###### Article L4316-10
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe
mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France
agréés et commissionnés, dans la limite de leur circonscription, par le ministre
chargé des transports et assermentés dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les
infractions mentionnées à l'article L. 4316-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023083023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083023.xml
---
###### Article L4316-11
Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l'assiette de la taxe
due par les titulaires d'ouvrages hydrauliques. Ces opérations sont précédées de
l'envoi d'un avis portant mention de la date et de l'objet du contrôle.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083021.xml
---
###### Article L4316-12
Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou
inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés
par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au
moins avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, par lettre
motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.<br />
En l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies
navigables de France font l'objet d'une mise en demeure préalable notifiée au
redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083018.xml
---
###### Article L4316-13
Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts sont applicables à
toute personne qui s'est soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement
à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe prévue par
l'article L. 4316-3.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083016.xml
---
###### Article L4316-14
Aux fins de rechercher les infractions prévues à l'article L. 4316-13, les
agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 ont accès aux
installations et lieux où sont situés les ouvrages hydrauliques, à l'exclusion
des locaux d'habitation. Leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de leur
livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et
20 heures ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou
lorsqu'une activité de fabrication est en cours. Ils ne peuvent accéder aux
locaux qui servent pour partie d'habitation aux intéressés. Le procureur de la
République est préalablement informé par les agents des opérations envisagées en
vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. Les
procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement.
Une copie en est également remise à l'intéressé dans le même délai.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082908
###### Sous-section 2 : Gestion domaniale
- [Article L4322-12](article_l4322-12.md)
- [Article L4322-13](article_l4322-13.md)
- [Article L4322-14](article_l4322-14.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023082899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/28/LEGIARTI000023082899.xml
---
###### Article L4322-13
Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine
mentionné à la section 5 ont été constatées, le directeur général de Port
autonome de Paris saisit le tribunal administratif territorialement compétent
dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du
titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des
compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature
au directeur général adjoint.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082498
##### TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES
- [Chapitre Ier : Contrôle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023082489
---
###### Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- [Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023082450
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux
- [Article L4462-4](article_l4462-4.md)
- [Article L4462-5](article_l4462-5.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-05-27
Identifiant: LEGIARTI000023082439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/24/LEGIARTI000023082439.xml
---
###### Article L4462-4
Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par les articles
L. 4412-1 à L. 4412-3 :<br />
1° Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L.
4316-10 ;<br />
2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements
propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ou ceux de leurs
concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du domaine public
confié à Voies navigables de France, des concessionnaires des autres dépendances
du domaine public fluvial de l'Etat, appartenant aux cadres d'emploi
territoriaux d'ingénieurs et techniciens territoriaux, d'agents de maîtrise,
d'agents techniques territoriaux et d'agents d'entretien ;<br />
3° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port,
ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes
;<br />
4° Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.<br />
Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur
circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des
transports et assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ils constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l'acquittement
des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui
font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/24/LEGIARTI000023082434.xml
---
###### Article L4462-5
Quand un des agents mentionnés à l'article L. 4462-4 a constaté une irrégularité
dans l'acquittement d'un péage, le conseil d'administration de Voies navigables
de France ou, par délégation, son directeur général, l'organe exécutif de la
collectivité territoriale ou du groupement concerné, le concessionnaire, le
président du directoire du grand port maritime et le directeur du port autonome
maritime ou leurs délégataires peuvent, dans le cadre de leurs compétences
respectives, et tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
transiger sur le montant de l'amende, dans les conditions prévues au titre II du
livre VII de la première partie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082331
##### TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023082306
---
###### Chapitre II : Sanctions pénales
- [Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions](section_1)
- [Section 2 : Saisie du bateau ou du navire](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023082303
---
###### Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- [Article L4472-1](article_l4472-1.md)
- [Article L4472-2](article_l4472-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023082300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/23/LEGIARTI000023082300.xml
---
###### Article L4472-1
Outre les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, sont chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L. 4472-9 dans le cadre de leurs compétences
respectives :<br />
1° Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 4316-11 ;<br />
2° Les agents des douanes.<br />
Ces officiers et agents peuvent demander toutes justifications au capitaine du
bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux. Ils
peuvent requérir directement la force publique pour la recherche et la
constatation des infractions. Ils transmettent directement et sans délai leurs
procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la
République.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082297.xml
---
###### Article L4472-2
Pour les infractions énumérées à l'article L. 4472-9, le ministre chargé des
transports a la faculté de transiger sur le montant de l'amende dans les
conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023082295
---
###### Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
- [Article L4472-3](article_l4472-3.md)
- [Article L4472-4](article_l4472-4.md)
- [Article L4472-5](article_l4472-5.md)
- [Article L4472-6](article_l4472-6.md)
- [Article L4472-7](article_l4472-7.md)
- [Article L4472-8](article_l4472-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082277.xml
---
###### Article L4472-3
Le représentant local de Voies navigables de France peut saisir le bateau ou le
navire qui a servi à commettre une infraction mentionnée à l'article L.
4472-9.<br />
Il conduit ou fait conduire le bateau ou le navire au port qu'il a désigné ; il
dresse un procès-verbal de la saisie et le bateau ou le navire est consigné
entre les mains du directeur du port.<br />
Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la saisie,
le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge d'instance
du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que
celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder
soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide de sa remise
en libre circulation.<br />
L'ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de
l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 ou à compter de la saisie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082268.xml
---
###### Article L4472-4
La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge
d'instance du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe
le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par
l'article 142 du code de procédure pénale. Le juge peut ordonner la mainlevée du
cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une
transaction dans les conditions prévues par l'article L. 4472-2.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082266.xml
---
###### Article L4472-5
Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 ont qualité pour
procéder à l'appréhension du bateau ou du navire susceptible de saisie, en vue
de sa remise à l'autorité compétente pour le saisir. Cette remise intervient
dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de
l'appréhension.L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082262.xml
---
###### Article L4472-6
Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 peuvent requérir
directement la force publique pour la saisie et l'appréhension du bateau ou du
navire concerné.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082260.xml
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###### Article L4472-7
Les conditions d'application et les formalités relatives au déroulement de la
saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination
du bateau ou du navire, ainsi que les modalités de restitution du cautionnement
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions et formalités relatives
à l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 sont fixées par le même
décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082258.xml
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###### Article L4472-8
Le propriétaire d'un bateau ou l'armateur d'un navire ne peut, du fait de la
saisie de celui-ci, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats
d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la
responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de
l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023082253
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###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Article L4472-9](article_l4472-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082249.xml
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###### Article L4472-9
Est puni de 12 000 € d'amende le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau ou
d'un navire n'appartenant pas à la navigation rhénane qui effectue :<br />
1° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre deux
points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de
l'article 3 de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
révisée et complétée notamment par le protocole additionnel n° 2 et le protocole
de signature du 17 octobre 1979, sans y être autorisé conformément au premier
alinéa de l'article 4 de cette convention ;<br />
2° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre un lieu
situé sur les voies navigables mentionnées au 1° et un lieu situé sur le
territoire d'un Etat tiers, en violation des conditions fixées par les accords
conclus entre les parties concernées.