From d7018feda83c606968b0de486da130cf945079fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 22 May 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-85=20du=2026=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202004=20relatif=20aux=20enqu=C3=AAtes=20techniques=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20=C3=A9v=C3=A9nement=20de=20mer,=20accident=20ou=20inc?= =?UTF-8?q?ident=20de=20transport=20terrestre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000612525 NOR: EQUP0301770D Ancien identifiant: 1DE00485 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml --- .../sous-section_1/article_r1621-12.md | 40 +++++++++++++++---- 1 file changed, 33 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md index afde7e25cd2..36a2a8a7f8e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-25 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000033467821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467821.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041913559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/35/LEGIARTI000041913559.xml --- ###### Article R1621-12 @@ -22,5 +22,31 @@ obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur disponibilité.<br /> -Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à -l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs. +En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine +du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont +soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un +événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du +navire battant pavillon français ayant entraîné :<br /> + +-la mort d'une personne ou des blessures graves ;<br /> + +-des dommages matériels subis par un navire ;<br /> + +-la disparition d'une personne par-dessus bord ;<br /> + +-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;<br /> + +-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;<br /> + +-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire +susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire +ou d'une personne ;<br /> + +-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à +l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires.<br /> + +<div> + Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel + à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines + respectifs.<br /> +</div>