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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 22 May 2020 00:00:00 +0200
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Application des art. 14, 20 et 23 de la loi 2002-3. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Texte partiellement abrogé : art. 7.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000612525
NOR: EQUP0301770D
Ancien identifiant: 1DE00485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/25/JORFTEXT000000612525.xml
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-25
-Date de fin: 2020-05-22
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 ###### Article R1621-12
@@ -22,5 +22,31 @@ obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les
 informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur
 disponibilité.<br />
 
-Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à
-l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
+En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine
+du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont
+soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un
+événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du
+navire battant pavillon français ayant entraîné :<br />
+
+-la mort d'une personne ou des blessures graves ;<br />
+
+-des dommages matériels subis par un navire ;<br />
+
+-la disparition d'une personne par-dessus bord ;<br />
+
+-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;<br />
+
+-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;<br />
+
+-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire
+susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire
+ou d'une personne ;<br />
+
+-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à
+l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires.<br />
+
+<div>
+  Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel
+  à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines
+  respectifs.<br />
+</div>