diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md index afde7e25cd2..36a2a8a7f8e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-25 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000033467821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467821.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041913559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/35/LEGIARTI000041913559.xml --- ###### Article R1621-12 @@ -22,5 +22,31 @@ obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur disponibilité.<br /> -Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à -l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs. +En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine +du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont +soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un +événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du +navire battant pavillon français ayant entraîné :<br /> + +-la mort d'une personne ou des blessures graves ;<br /> + +-des dommages matériels subis par un navire ;<br /> + +-la disparition d'une personne par-dessus bord ;<br /> + +-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;<br /> + +-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;<br /> + +-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire +susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire +ou d'une personne ;<br /> + +-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à +l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires.<br /> + +<div> + Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel + à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines + respectifs.<br /> +</div>