diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1621-12.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-25
-Date de fin: 2020-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000033467821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/78/LEGIARTI000033467821.xml
+Date de début: 2020-05-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041913559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/35/LEGIARTI000041913559.xml
 ---
 
 ###### Article R1621-12
@@ -22,5 +22,31 @@ obligation d'information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les
 informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur
 disponibilité.<br />
 
-Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel à
-l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.
+En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine
+du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont
+soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un
+événement, ou d'une suite d'événements, lié directement à l'exploitation du
+navire battant pavillon français ayant entraîné :<br />
+
+-la mort d'une personne ou des blessures graves ;<br />
+
+-des dommages matériels subis par un navire ;<br />
+
+-la disparition d'une personne par-dessus bord ;<br />
+
+-la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;<br />
+
+-l'échouement ou l'avarie d'un navire ou sa mise en cause dans un abordage ;<br />
+
+-des dommages matériels à l'infrastructure maritime extérieure au navire
+susceptible de compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire
+ou d'une personne ;<br />
+
+-des dommages graves à l'environnement, ou la possibilité de dommages graves à
+l'environnement, résultant des dommages subis par un navire ou des navires.<br />
+
+<div>
+  Pour l'exercice de leurs missions, les bureaux d'enquêtes peuvent faire appel
+  à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines
+  respectifs.<br />
+</div>