Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034378820
NOR: DEVT1629017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
parent 3b9fab98c3
commit c1e3ec13db
20 changed files with 120 additions and 228 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996339
###### Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
- [Article R1211-11](article_r1211-11.md)
- [Article R1211-12](article_r1211-12.md)
- [Article R1211-13](article_r1211-13.md)
- [Article R1211-14](article_r1211-14.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028996341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996341.xml
---
###### Article R1211-11
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5, il est institué
auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la
diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande
du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions
prévues au titre de cette procédure.<br />
Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité
d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question
touchant à l'application de l'article L. 1211-5.<br />
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par
arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048457
- [Article R3121-16](article_r3121-16.md)
- [Article R3121-17](article_r3121-17.md)
- [Article R3121-18](article_r3121-18.md)
- [Article R3121-19](article_r3121-19.md)
- [Article R3121-20](article_r3121-20.md)
- [Article R3121-20-1](article_r3121-20-1.md)
- [Article R3121-21](article_r3121-21.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048463.xml
---
###### Article R3121-18
La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
est subordonnée à la réussite à un examen comprenant, d'une part, une épreuve
d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et,
d'autre part, une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée
locale.<br />
Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément. Les candidats peuvent
demander à subir les épreuves des unités de valeur de portée nationale dans le
département de leur choix.<br />
En cas de changement de département, les titulaires du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi doivent obtenir les unités de valeur
départementales correspondantes pour poursuivre leur activité.<br />
Les formalités d'inscription au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi, la définition et les modalités d'obtention des unités de
valeur, le programme, qui comporte notamment une épreuve de gestion, les
modalités de déroulement de l'examen et les conditions d'admission sont définis
par arrêté du ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048465.xml
---
###### Article R3121-19
Le préfet ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police programme au moins
une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi. Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui
précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen.<br />
Un jury, présidé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de
police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes
épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. Il
est composé de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services
déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et de
l'artisanat de la région concernée et d'un représentant des chambres de commerce
et d'industrie territoriales du département concerné, choisis par le préfet ou,
dans sa zone de compétence, par le préfet de police.<br />
A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant
et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032545455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/54/LEGIARTI000032545455.xml
---
###### Article R3121-20-1
Toute personne souhaitant exercer l'activité de conducteur de taxi dans les
conditions prévues au 2° de l'article L. 3121-9 doit avoir un niveau de
connaissance du français suffisant pour l'exercice de cette activité. Le préfet
du département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut
organiser un contrôle de ce niveau de connaissance dans les conditions précisées
par un arrêté du ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032548904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/89/LEGIARTI000032548904.xml
---
###### Article R3121-20
Pour l'application du 2° de l'article L. 3121-9, la durée d'exercice minimal de
la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de
l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen dans lesquels un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé
est d'une année, accomplie dans un ou plusieurs Etats membres, à plein temps ou
à temps partiel au cours des dix dernières années.<br />
L'aptitude à exercer l'activité de conducteur de taxi mentionnée au 2° de
l'article L. 3121-9 est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence,
par le préfet de police, lorsque le demandeur a, selon son choix, passé avec
succès une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation.<br />
Le demandeur est dispensé de cette épreuve ou de ce stage si les compétences
qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de sa formation
continue couvrent la différence constatée entre la formation qu'il a reçue dans
son Etat membre d'origine et les compétences requises pour l'exercice en France
de l'activité de conducteur de taxi.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du
ministre de l'intérieur

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048469.xml
---
###### Article R3121-21
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de
formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation
est défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette
obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une
attestation valable cinq ans.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278148.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389491.xml
---
###### Article R3121-24
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique remplit, à
l'égard du registre national de disponibilité des taxis, les missions qui lui
sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 3121-11-1 et précisées par
la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.<br />
Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre national de
disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et
précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.<br />
Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions
opérationnelles.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278150.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389502.xml
---
###### Article R3121-25
<p align="left">
Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les
informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3121-11-1 qui lui
informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 3121-24 qui lui
sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. 3121-4, assorties,
le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. 3121-12, les
informations mentionnées à l'article R. 3121-5.<br />
informations mentionnées à l'article R. 3121-5.
</p>
Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.<br />
Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
</p>
Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé
des transports.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278154.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389496.xml
---
###### Article R3121-27
Le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3121-11-1 peut imposer aux
Le gestionnaire du registre mentionné à l'article R. 3121-24 peut imposer aux
utilisateurs du registre le respect des prescriptions techniques qu'il fixe afin
de préserver le bon fonctionnement opérationnel de celui-ci.<br />
Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend
toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles
prévues à l'article L. 3121-11-1.
prévues à l'article R. 3121-24.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278158.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389518.xml
---
###### Article R3121-29
@ -17,6 +17,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278158.xml
La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client,
correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du
ministre de l'intérieur, en fonction des caractéristiques du ressort
ministre chargé des transports, en fonction des caractéristiques du ressort
géographique de l'autorisation de stationnement.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032278166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278166.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389513.xml
---
###### Article R3121-33
@ -12,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278166.xml
<p align="left">
Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de
disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du
registre mentionné à l'article L. 3121-11-1 est autorisé à conserver pendant
un an les informations constituant des données nominatives et les informations
registre mentionné à l'article R. 3121-24 est autorisé à conserver pendant un
an les informations constituant des données nominatives et les informations
relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par
l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du
registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier
enregistrement.<br />
registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier enregistrement.
</p>
Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations
relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois.
</p>

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048509
- [Article R3122-12](article_r3122-12.md)
- [Article R3122-13](article_r3122-13.md)
- [Article R3122-14](article_r3122-14.md)
- [Article R3122-15](article_r3122-15.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048515.xml
---
###### Article R3122-14
Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous
les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation
agréé conformément à l'article R. 3120-9. Le contenu de cette formation est
défini par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des
transports et du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette obligation
de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une
validité de cinq ans.

View file

@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048393
- [Article R3120-6](article_r3120-6.md)
- [Article R3120-7](article_r3120-7.md)
- [Article R3120-8](article_r3120-8.md)
- [Article R3120-8-1](article_r3120-8-1.md)
- [Article R3120-8-2](article_r3120-8-2.md)
- [Article R3120-9](article_r3120-9.md)
- [Article D3120-3](article_d3120-3.md)
- [Article D3120-5](article_d3120-5.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034380982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/09/LEGIARTI000034380982.xml
---
###### Article R3120-8-1
I.-Les conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de
manière durable leur profession sur le territoire national, peuvent justifier de
leur aptitude professionnelle de conducteur pour exécuter les prestations
mentionnées à l'article L. 3120-1 :<br />
1° Soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de
formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats lorsqu'une telle
attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;<br />
2° Soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience
professionnelle d'une durée minimale d'un an à temps plein, ou à temps partiel
pour une durée équivalente, au cours des dix dernières années.<br />
II.-L'aptitude professionnelle est constatée :<br />
1° Pour les demandeurs souhaitant exercer une activité de conducteur de taxi,
par le préfet du département dans lequel le demandeur souhaite exercer son
activité ou par le préfet de police dans sa zone de compétence ;<br />
2° Pour les demandeurs souhaitant exercer une activité de conducteur de voiture
de transport avec chauffeur ou de conducteur de véhicules à deux ou trois roues
motorisé, par le préfet du département de leur domiciliation ou par le préfet de
police dans sa zone de compétence.<br />
III.-Le préfet de département ou le préfet de police dans sa zone de compétence
peut soumettre le demandeur à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer
avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation lorsque
les compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou
au moyen de la formation qu'il a reçue dans son Etat d'origine ne couvrent pas,
en ce qui concerne les matières essentielles à l'exercice de son activité, la
différence constatée entre, d'une part, la formation reçue dans son Etat
d'origine et, d'autre part, les compétences validées par l'examen prévu à
l'article R. 3120-6-1 ou, le cas échéant, l'expérience professionnelle prise en
compte en application de l'article R. 3122-13 ou de l'article R. 3123-2.<br />
IV.-Les personnes mentionnées au I doivent disposer d'un niveau en langue
française suffisant pour exercer la profession souhaitée. Le préfet du
département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police, peut organiser
un contrôle de ce niveau de connaissance après la reconnaissance des
qualifications professionnelles et s'il existe un doute sérieux et concret sur
le niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard
des activités qu'il entend exercer.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu des
mesures de compensation prévues au III et du contrôle linguistique prévu au IV,
ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet ou le préfet de police
établit un rapport annuel rendant compte de son activité en matière de
reconnaissance des qualifications professionnelles, sont précisées par arrêté du
ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034380984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/09/LEGIARTI000034380984.xml
---
###### Article R3120-8-2
Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 est
tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par
un centre de formation agréé conformément à l'article R. 3120-9. Le contenu de
cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'économie. L'accomplissement de cette obligation est
sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048411
###### Section 3 : Obligations générales relatives aux véhicules
- [Article R3120-10](article_r3120-10.md)
- [Article R3120-11](article_r3120-11.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048415.xml
---
###### Article R3120-11
Les catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L.
3120-5 sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de
l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.