From c1e3ec13dbdc2b8e26df6cc2cd46ec4f56a97804 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les
- informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3121-11-1 qui lui
+ informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 3121-24 qui lui
sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. 3121-4, assorties,
le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. 3121-12, les
- informations mentionnées à l'article R. 3121-5.
-
-Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité
-d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question
-touchant à l'application de l'article L. 1211-5.
-
-La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par
-arrêté du ministre chargé des transports.
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@@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048457
- [Article R3121-16](article_r3121-16.md)
- [Article R3121-17](article_r3121-17.md)
-- [Article R3121-18](article_r3121-18.md)
-- [Article R3121-19](article_r3121-19.md)
-- [Article R3121-20](article_r3121-20.md)
-- [Article R3121-20-1](article_r3121-20-1.md)
-- [Article R3121-21](article_r3121-21.md)
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030048463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048463.xml
----
-
-###### Article R3121-18
-
-La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
-est subordonnée à la réussite à un examen comprenant, d'une part, une épreuve
-d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et,
-d'autre part, une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée
-locale.
-
-Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément. Les candidats peuvent
-demander à subir les épreuves des unités de valeur de portée nationale dans le
-département de leur choix.
-
-En cas de changement de département, les titulaires du certificat de capacité
-professionnelle de conducteur de taxi doivent obtenir les unités de valeur
-départementales correspondantes pour poursuivre leur activité.
-
-Les formalités d'inscription au certificat de capacité professionnelle de
-conducteur de taxi, la définition et les modalités d'obtention des unités de
-valeur, le programme, qui comporte notamment une épreuve de gestion, les
-modalités de déroulement de l'examen et les conditions d'admission sont définis
-par arrêté du ministre de l'intérieur.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030048465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048465.xml
----
-
-###### Article R3121-19
-
-Le préfet ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police programme au moins
-une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de
-conducteur de taxi. Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui
-précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen.
-
-Un jury, présidé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de
-police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes
-épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. Il
-est composé de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services
-déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et de
-l'artisanat de la région concernée et d'un représentant des chambres de commerce
-et d'industrie territoriales du département concerné, choisis par le préfet ou,
-dans sa zone de compétence, par le préfet de police.
-
-A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant
-et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-20
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032545455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/54/LEGIARTI000032545455.xml
----
-
-###### Article R3121-20-1
-
-Toute personne souhaitant exercer l'activité de conducteur de taxi dans les
-conditions prévues au 2° de l'article L. 3121-9 doit avoir un niveau de
-connaissance du français suffisant pour l'exercice de cette activité. Le préfet
-du département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut
-organiser un contrôle de ce niveau de connaissance dans les conditions précisées
-par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-20
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032548904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/89/LEGIARTI000032548904.xml
----
-
-###### Article R3121-20
-
-Pour l'application du 2° de l'article L. 3121-9, la durée d'exercice minimal de
-la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de
-l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
-européen dans lesquels un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé
-est d'une année, accomplie dans un ou plusieurs Etats membres, à plein temps ou
-à temps partiel au cours des dix dernières années.
-
-L'aptitude à exercer l'activité de conducteur de taxi mentionnée au 2° de
-l'article L. 3121-9 est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence,
-par le préfet de police, lorsque le demandeur a, selon son choix, passé avec
-succès une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation.
-
-Le demandeur est dispensé de cette épreuve ou de ce stage si les compétences
-qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de sa formation
-continue couvrent la différence constatée entre la formation qu'il a reçue dans
-son Etat membre d'origine et les compétences requises pour l'exercice en France
-de l'activité de conducteur de taxi.
-
-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du
-ministre de l'intérieur
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030048469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048469.xml
----
-
-###### Article R3121-21
-
-Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de
-formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation
-est défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette
-obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une
-attestation valable cinq ans.
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032278148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278148.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2021-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000034389491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389491.xml
---
###### Article R3121-24
-Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique remplit, à
-l'égard du registre national de disponibilité des taxis, les missions qui lui
-sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 3121-11-1 et précisées par
-la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
+Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre national de
+disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et
+précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions
opérationnelles.
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---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032278150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278150.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2021-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000034389502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389502.xml
---
###### Article R3121-25
-
- Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
-
- Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre de
- l'intérieur.
+ informations mentionnées à l'article R. 3121-5.
+
+Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé
+des transports.
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032278154
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278154.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2021-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000034389496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389496.xml
---
###### Article R3121-27
-Le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3121-11-1 peut imposer aux
+Le gestionnaire du registre mentionné à l'article R. 3121-24 peut imposer aux
utilisateurs du registre le respect des prescriptions techniques qu'il fixe afin
de préserver le bon fonctionnement opérationnel de celui-ci.
Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend
toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles
-prévues à l'article L. 3121-11-1.
+prévues à l'article R. 3121-24.
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index 34a89a14058..5052241a5c8 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032278158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278158.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2021-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000034389518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389518.xml
---
###### Article R3121-29
@@ -17,6 +17,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278158.xml
La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client,
correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du
- ministre de l'intérieur, en fonction des caractéristiques du ressort
+ ministre chargé des transports, en fonction des caractéristiques du ressort
géographique de l'autorisation de stationnement.
Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de
disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du
- registre mentionné à l'article L. 3121-11-1 est autorisé à conserver pendant
- un an les informations constituant des données nominatives et les informations
+ registre mentionné à l'article R. 3121-24 est autorisé à conserver pendant un
+ an les informations constituant des données nominatives et les informations
relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par
l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du
- registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier
- enregistrement.
-
- Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations
- relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois.
+ registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier enregistrement.