Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048421
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389404.xml
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###### Article R3121-1
@ -37,7 +37,8 @@ II.-Il est, en outre, muni de :<br />
d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes
d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;<br />
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en
état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation
d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir
l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire
de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à
l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3121-4
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont,
selon les cas, définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2 et
au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales.
selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L.
2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l'article
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L.
6332-2 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police
susceptibles d'être prises par les autorités compétentes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048455
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389446.xml
---
###### Article R3121-15
@ -13,7 +13,7 @@ Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement
délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :<br />
-après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article
L. 3124-2 ;<br />
L. 3124-11 ;<br />
-à la demande du titulaire ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048459.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389438.xml
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###### Article R3121-16
Le préfet du département où est situé le ressort géographique de l'autorisation
de stationnement ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police est
l'autorité administrative compétente pour :<br />
-délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
mentionnée au 1° de l'article L. 3121-9, et pour constater l'aptitude
professionnelle mentionnée au 2° du même article ;<br />
-délivrer la carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-10 et préciser le
ou les départements dans lesquels le conducteur de taxi peut exercer sa
profession ;<br />
-délivrer l'agrément des centres de formation de conducteurs de taxis
conformément à l'article R. 3120-9.
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle
prévue à l'article L. 3121-2-2 et préciser le ou les départements dans lesquels
le conducteur peut exercer son activité est le préfet de département ou, dans sa
zone de compétence, le préfet de police.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048461.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389424.xml
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###### Article R3121-17
Sans préjudice de l'article R. 3120-7, nul ne peut s'inscrire à l'examen en vue
de la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
:<br />
-s'il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait
définitif, en application de l'article L. 3124-2, de la carte professionnelle de
conducteur de taxi mentionnée à l'article L. 3121-10 ;<br />
-s'il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une
exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi.
Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la
profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de
secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une
formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032281260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/12/LEGIARTI000032281260.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389417.xml
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###### Article R3121-22
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7
octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis.
octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris
pour son application.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048495.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389552.xml
---
###### Article R3122-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048495.xml
Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre et au plus
neuf places, y compris celle du conducteur.<br />
Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie et des transports
et du ministre de l'intérieur fixe les dimensions et la puissance minimales
ainsi que l'ancienneté maximale des voitures de transport avec chauffeur, autres
que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5.
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie
fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale
des voitures de transport avec chauffeur, autres que les véhicules hybrides et
électriques mentionnés à l'article L. 3120-5.

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@ -1,21 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048501.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389540.xml
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###### Article R3122-9
Le montant des capacités financières mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 3122-4 est de 1 500 euros pour chaque véhicule affecté à l'exécution des
prestations de transports publics particulier de personnes autre que ceux
mentionnés au III de l'article R. 3122-1. Il est justifié de ces capacités dans
des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie,
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br />
La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4 est
satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour
chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre :<br />
Le nombre de véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la
capacité financière exigible est l'ensemble des véhicules utilisés de façon
régulière par l'exploitant.
-soit qu'il est propriétaire du véhicule ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée
d'au moins six mois ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-soit qu'il présente une garantie financière, d'un montant
égal à 1 500 euros par véhicule, accordée soit par un ou plusieurs organismes
financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se
portant caution de l'entreprise pour le montant exigible, soit par tout
établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales
en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et
financier, qui est habilité à fournir ce type de service ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-soit qu'une justification de capacités financières a déjà
été produite pour le véhicule conformément à l'un des trois alinéas précédents
en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048511.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389569.xml
---
###### Article R3122-12
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L.
3122-8, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou,
s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.<br />
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément des centres de
formation de conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur conformément à
l'article R. 3120-9 est le préfet du département où se trouve le centre de
formation ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police.
3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile
ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048513.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389566.xml
---
###### Article R3122-13
Les conditions d'aptitude professionnelles mentionnées à l'article L. 3122-7
sont constatées :<br />
-soit par la réussite à un examen dans les conditions définies par arrêté des
ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du
ministre de l'intérieur ;<br />
-soit par la production d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union
européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalent au certificat
attestant de la réussite à l'examen mentionné ci-dessus ;<br />
-soit par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une
durée minimale d'un an dans des fonctions de conducteur professionnel de
personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1
peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une
expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à
temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur
professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la
demande de carte professionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048521.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389586.xml
---
###### Article R3123-1
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de
conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article
L. 3123-2-1, est le préfet du département dans lequel le demandeur est
domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.<br />
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément des centres de
formation de conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
conformément à l'article R. 3120-9 est le préfet du département où est situé le
centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de
police.
L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur est
domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.

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@ -1,26 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048523.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389580.xml
---
###### Article R3123-2
Les conditions d'aptitude professionnelles mentionnées au 1° de l'article L.
3123-1 sont constatées :<br />
-soit par la réussite d'un examen dans les conditions définies par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ;<br />
-soit par la production d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalent au certificat attestant
de la réussite à l'examen mentionné ci-dessus ;<br />
-soit par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une
durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de
personnes, au cours des dix années précédant la demande de carte
professionnelle.
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1
peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une
expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à
temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur
professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la
demande de carte professionnelle.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048525.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389593.xml
---
###### Article R3123-3
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dimensions et la puissance
minimales ainsi que l'ancienneté maximale des véhicules motorisés à deux ou
trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, autres que
les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5.
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie
fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale
des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre
onéreux de personnes, autres que les véhicules hybrides et électriques
mentionnés à l'article L. 3120-5.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048527.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389600.xml
---
###### Article R3123-4
La signalétique mentionnée au 2° de l'article L. 3123-1 est définie par un
arrêté du ministre de l'intérieur.
arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048529.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389607.xml
---
###### Article R3123-5
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont pas soumis au contrôle
technique et font l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des
conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048537.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389644.xml
---
###### Article R3124-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048537.xml
Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a
délivré l'autorisation de stationnement.<br />
Pour l'application de l'article L. 3124-2, l'autorité compétente est celle qui a
délivré la carte professionnelle.
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est celle qui
a délivré la carte professionnelle.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048543.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389636.xml
---
###### Article R3124-3
Les manquements à l'article D. 3121-23 sont sanctionnés dans les conditions
prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.
Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent
code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code
de commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048549.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389628.xml
---
###### Article R3124-4
Pour l'application de l'article L. 3124-6, l'autorité compétente est le préfet
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet
de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si
elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048574.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389618.xml
---
###### Article R3124-11
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048574.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de contrevenir aux dispositions :<br />
- des 2° ou 3° du II de l'article L. 3120-2 ;<br />
-à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, à l'exception de
celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III,<br />
- du III de l'article L. 3120-2 ;<br />
- de l'article R. 3120-4.
-de l'article R. 3120-4.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/83/LEGIARTI000030048395.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034389354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/93/LEGIARTI000034389354.xml
---
###### Article R3120-2
Sans préjudice de l'article R. 3122-15, la justification de l'existence de la
réservation préalable mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article L. 3120-2 peut
être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou
réservation préalable mentionnée au I et aux 1° et 3° du II de l'article L.
3120-2 peut être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou
électronique.<br />
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048403.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034389374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/93/LEGIARTI000034389374.xml
---
###### Article R3120-6
@ -13,21 +13,32 @@ Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce
dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le
pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit
facilement visible de l'extérieur. Cette carte comporte les informations fixées
par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des
transports et du ministre de l'intérieur.<br />
par un arrêté du ministre chargé des transports.<br />
La carte professionnelle est délivrée à tout candidat à l'exercice de l'activité
de conducteur d'un véhicule de transport public particulier titulaire d'un
permis de conduire de la catégorie autorisant la conduite du véhicule utilisé
dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles D. 3121-6, R. 3120-7
et R. 3120-8 ainsi que les conditions d'aptitude professionnelle propres au
véhicule conduit et définies par le présent titre.<br />
La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de
l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la
profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui :<br />
1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule
utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L.
3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code
de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une
personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a
été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à
cet article ;<br />
2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le
cas, soit à l'article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-13 ou R. 3123-2, soit
à l'article R. 3120-8-1 ;<br />
3° Satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle conformément à
l'article R. 3120-8 ou, pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1,
justifie de garanties d'honorabilité équivalentes.<br />
L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un
délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. A l'appui de sa
demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté
des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du
ministre de l'intérieur.<br />
du ministre chargé des transports.<br />
Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement
son activité professionnelle. A défaut d'avoir été restituée, elle lui est

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@ -1,21 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048405.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034389363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/93/LEGIARTI000034389363.xml
---
###### Article R3120-7
Nul ne peut s'inscrire à l'examen en vue d'obtenir le certificat de capacité
professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier si
le nombre maximal de points de son permis de conduire est affecté par le délai
probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.<br />
Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L.
3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des
professions du transport public particulier de personnes. Cet examen comprend
des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le
programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des
transports et du ministre chargé de l'économie.<br />
Pour les personnes disposant d'une expérience professionnelle de nature à les
dispenser de l'obtention du certificat de capacité professionnelle, la
vérification de la condition relative au délai probatoire du permis de conduire
est effectuée lors de la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à
l'entrée initiale dans l'une des professions dispensant de certificat.
Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le
II de l'article 26 du code de l'artisanat.<br />
Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :<br />
1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait
définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11
;<br />
2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une
exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du
transport public particulier de personnes ;<br />
3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du
code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition
d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas
remplie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048407.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/93/LEGIARTI000034389382.xml
---
###### Article R3120-8
@ -26,5 +26,5 @@ de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;<br />
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou
étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six
mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte
volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la
législation sur les stupéfiants.
volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes,
extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030048409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048409.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/93/LEGIARTI000034389387.xml
---
###### Article R3120-9
L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou
continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est
subordonnée à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative
compétente. Cet agrément est valable cinq ans.<br />
subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet du département où est
situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le
préfet de police. Cet agrément est valable cinq ans.<br />
La procédure d'instruction des demandes et les conditions de délivrance de cet
agrément sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de
l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur, notamment en ce qui
concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les
exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les
matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des
formations.<br />
agrément sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports,
notamment en ce qui concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de
l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des
formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le
programme et le contenu des formations.<br />
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par
l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions