diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 7b97c42a472..911a629b534 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996339 ###### Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires -- [Article R1211-11](article_r1211-11.md) - [Article R1211-12](article_r1211-12.md) - [Article R1211-13](article_r1211-13.md) - [Article R1211-14](article_r1211-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1211-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1211-11.md deleted file mode 100644 index 30b1ff35f4b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r1211-11.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000028996341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996341.xml ---- - -###### Article R1211-11 - -Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5, il est institué -auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la -diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande -du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions -prévues au titre de cette procédure.
- -Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité -d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question -touchant à l'application de l'article L. 1211-5.
- -La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par -arrêté du ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 3b2f4a051f4..f63d8ebbc09 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048457 - [Article R3121-16](article_r3121-16.md) - [Article R3121-17](article_r3121-17.md) -- [Article R3121-18](article_r3121-18.md) -- [Article R3121-19](article_r3121-19.md) -- [Article R3121-20](article_r3121-20.md) -- [Article R3121-20-1](article_r3121-20-1.md) -- [Article R3121-21](article_r3121-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-18.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-18.md deleted file mode 100644 index e928fbc1bd6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-18.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030048463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048463.xml ---- - -###### Article R3121-18 - -La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi -est subordonnée à la réussite à un examen comprenant, d'une part, une épreuve -d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et, -d'autre part, une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée -locale.
- -Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément. Les candidats peuvent -demander à subir les épreuves des unités de valeur de portée nationale dans le -département de leur choix.
- -En cas de changement de département, les titulaires du certificat de capacité -professionnelle de conducteur de taxi doivent obtenir les unités de valeur -départementales correspondantes pour poursuivre leur activité.
- -Les formalités d'inscription au certificat de capacité professionnelle de -conducteur de taxi, la définition et les modalités d'obtention des unités de -valeur, le programme, qui comporte notamment une épreuve de gestion, les -modalités de déroulement de l'examen et les conditions d'admission sont définis -par arrêté du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-19.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-19.md deleted file mode 100644 index 26729526263..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-19.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030048465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048465.xml ---- - -###### Article R3121-19 - -Le préfet ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police programme au moins -une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de -conducteur de taxi. Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui -précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen.
- -Un jury, présidé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de -police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes -épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. Il -est composé de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services -déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et de -l'artisanat de la région concernée et d'un représentant des chambres de commerce -et d'industrie territoriales du département concerné, choisis par le préfet ou, -dans sa zone de compétence, par le préfet de police.
- -A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant -et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-20-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-20-1.md deleted file mode 100644 index c316eb5e641..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-20-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-20 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032545455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/54/LEGIARTI000032545455.xml ---- - -###### Article R3121-20-1 - -Toute personne souhaitant exercer l'activité de conducteur de taxi dans les -conditions prévues au 2° de l'article L. 3121-9 doit avoir un niveau de -connaissance du français suffisant pour l'exercice de cette activité. Le préfet -du département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut -organiser un contrôle de ce niveau de connaissance dans les conditions précisées -par un arrêté du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-20.md deleted file mode 100644 index b0fb3d5108a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-20.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-20 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032548904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/89/LEGIARTI000032548904.xml ---- - -###### Article R3121-20 - -Pour l'application du 2° de l'article L. 3121-9, la durée d'exercice minimal de -la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de -l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique -européen dans lesquels un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé -est d'une année, accomplie dans un ou plusieurs Etats membres, à plein temps ou -à temps partiel au cours des dix dernières années.
- -L'aptitude à exercer l'activité de conducteur de taxi mentionnée au 2° de -l'article L. 3121-9 est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence, -par le préfet de police, lorsque le demandeur a, selon son choix, passé avec -succès une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation.
- -Le demandeur est dispensé de cette épreuve ou de ce stage si les compétences -qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de sa formation -continue couvrent la différence constatée entre la formation qu'il a reçue dans -son Etat membre d'origine et les compétences requises pour l'exercice en France -de l'activité de conducteur de taxi.
- -Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du -ministre de l'intérieur diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-21.md deleted file mode 100644 index 3639ce5625e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-21.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030048469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048469.xml ---- - -###### Article R3121-21 - -Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de -formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation -est défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette -obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une -attestation valable cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md index e532a45e59f..e971a018032 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-24.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032278148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278148.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000034389491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389491.xml --- ###### Article R3121-24 -Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique remplit, à -l'égard du registre national de disponibilité des taxis, les missions qui lui -sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 3121-11-1 et précisées par -la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
+Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre national de +disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et +précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions opérationnelles. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md index 622ef3241d0..764d6568e6a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032278150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278150.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000034389502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389502.xml --- ###### Article R3121-25

Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les - informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3121-11-1 qui lui + informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 3121-24 qui lui sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. 3121-4, assorties, le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. 3121-12, les - informations mentionnées à l'article R. 3121-5.
- - Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
- - Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre de - l'intérieur.
+ informations mentionnées à l'article R. 3121-5.

+Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
+ +Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé +des transports. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-27.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-27.md index 4e27302d7fa..2d85d047b1d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-27.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-27.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032278154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278154.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000034389496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389496.xml --- ###### Article R3121-27 -Le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3121-11-1 peut imposer aux +Le gestionnaire du registre mentionné à l'article R. 3121-24 peut imposer aux utilisateurs du registre le respect des prescriptions techniques qu'il fixe afin de préserver le bon fonctionnement opérationnel de celui-ci.
Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles -prévues à l'article L. 3121-11-1. +prévues à l'article R. 3121-24. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md index 34a89a14058..5052241a5c8 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032278158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278158.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000034389518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389518.xml --- ###### Article R3121-29 @@ -17,6 +17,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278158.xml La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client, correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du - ministre de l'intérieur, en fonction des caractéristiques du ressort + ministre chargé des transports, en fonction des caractéristiques du ressort géographique de l'autorisation de stationnement.

diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-33.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-33.md index f9157dab308..612849f898f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-33.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000032278166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278166.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000034389513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389513.xml --- ###### Article R3121-33 @@ -12,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278166.xml

Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du - registre mentionné à l'article L. 3121-11-1 est autorisé à conserver pendant - un an les informations constituant des données nominatives et les informations + registre mentionné à l'article R. 3121-24 est autorisé à conserver pendant un + an les informations constituant des données nominatives et les informations relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du - registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier - enregistrement.
- - Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations - relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois. + registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier enregistrement.

+Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations +relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index e6735f1ced4..1c0a67d503b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048509 - [Article R3122-12](article_r3122-12.md) - [Article R3122-13](article_r3122-13.md) -- [Article R3122-14](article_r3122-14.md) - [Article R3122-15](article_r3122-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3122-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3122-14.md deleted file mode 100644 index d436ec9c47e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r3122-14.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030048515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048515.xml ---- - -###### Article R3122-14 - -Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous -les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation -agréé conformément à l'article R. 3120-9. Le contenu de cette formation est -défini par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des -transports et du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette obligation -de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une -validité de cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md index e14c875ed1a..405c52b1dc4 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048393 - [Article R3120-6](article_r3120-6.md) - [Article R3120-7](article_r3120-7.md) - [Article R3120-8](article_r3120-8.md) +- [Article R3120-8-1](article_r3120-8-1.md) +- [Article R3120-8-2](article_r3120-8-2.md) - [Article R3120-9](article_r3120-9.md) - [Article D3120-3](article_d3120-3.md) - [Article D3120-5](article_d3120-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r3120-8-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r3120-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..715176d128b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r3120-8-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000034380982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/09/LEGIARTI000034380982.xml +--- + +###### Article R3120-8-1 + +I.-Les conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou +d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de +manière durable leur profession sur le territoire national, peuvent justifier de +leur aptitude professionnelle de conducteur pour exécuter les prestations +mentionnées à l'article L. 3120-1 :
+ +1° Soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de +formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats lorsqu'une telle +attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
+ +2° Soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience +professionnelle d'une durée minimale d'un an à temps plein, ou à temps partiel +pour une durée équivalente, au cours des dix dernières années.
+ +II.-L'aptitude professionnelle est constatée :
+ +1° Pour les demandeurs souhaitant exercer une activité de conducteur de taxi, +par le préfet du département dans lequel le demandeur souhaite exercer son +activité ou par le préfet de police dans sa zone de compétence ;
+ +2° Pour les demandeurs souhaitant exercer une activité de conducteur de voiture +de transport avec chauffeur ou de conducteur de véhicules à deux ou trois roues +motorisé, par le préfet du département de leur domiciliation ou par le préfet de +police dans sa zone de compétence.
+ +III.-Le préfet de département ou le préfet de police dans sa zone de compétence +peut soumettre le demandeur à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer +avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation lorsque +les compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou +au moyen de la formation qu'il a reçue dans son Etat d'origine ne couvrent pas, +en ce qui concerne les matières essentielles à l'exercice de son activité, la +différence constatée entre, d'une part, la formation reçue dans son Etat +d'origine et, d'autre part, les compétences validées par l'examen prévu à +l'article R. 3120-6-1 ou, le cas échéant, l'expérience professionnelle prise en +compte en application de l'article R. 3122-13 ou de l'article R. 3123-2.
+ +IV.-Les personnes mentionnées au I doivent disposer d'un niveau en langue +française suffisant pour exercer la profession souhaitée. Le préfet du +département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police, peut organiser +un contrôle de ce niveau de connaissance après la reconnaissance des +qualifications professionnelles et s'il existe un doute sérieux et concret sur +le niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard +des activités qu'il entend exercer.
+ +V.-Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu des +mesures de compensation prévues au III et du contrôle linguistique prévu au IV, +ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet ou le préfet de police +établit un rapport annuel rendant compte de son activité en matière de +reconnaissance des qualifications professionnelles, sont précisées par arrêté du +ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r3120-8-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r3120-8-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d39cf83d710 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r3120-8-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034380984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/09/LEGIARTI000034380984.xml +--- + +###### Article R3120-8-2 + +Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 est +tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par +un centre de formation agréé conformément à l'article R. 3120-9. Le contenu de +cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé des transports et du +ministre chargé de l'économie. L'accomplissement de cette obligation est +sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/README.md index 58345f469c6..871143a88a2 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048411 ###### Section 3 : Obligations générales relatives aux véhicules - [Article R3120-10](article_r3120-10.md) -- [Article R3120-11](article_r3120-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/article_r3120-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/article_r3120-11.md deleted file mode 100644 index d77bbd00bfa..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/article_r3120-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030048415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048415.xml ---- - -###### Article R3120-11 - -Les catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. -3120-5 sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de -l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.