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index 7b97c42a472..911a629b534 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996339
###### Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
-- [Article R1211-11](article_r1211-11.md)
- [Article R1211-12](article_r1211-12.md)
- [Article R1211-13](article_r1211-13.md)
- [Article R1211-14](article_r1211-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000028996341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996341.xml
----
-
-###### Article R1211-11
-
-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5, il est institué
-auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la
-diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande
-du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions
-prévues au titre de cette procédure.
-
-Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité
-d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question
-touchant à l'application de l'article L. 1211-5.
-
-La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par
-arrêté du ministre chargé des transports.
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index 3b2f4a051f4..f63d8ebbc09 100644
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048457
- [Article R3121-16](article_r3121-16.md)
- [Article R3121-17](article_r3121-17.md)
-- [Article R3121-18](article_r3121-18.md)
-- [Article R3121-19](article_r3121-19.md)
-- [Article R3121-20](article_r3121-20.md)
-- [Article R3121-20-1](article_r3121-20-1.md)
-- [Article R3121-21](article_r3121-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030048463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048463.xml
----
-
-###### Article R3121-18
-
-La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
-est subordonnée à la réussite à un examen comprenant, d'une part, une épreuve
-d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et,
-d'autre part, une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée
-locale.
-
-Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément. Les candidats peuvent
-demander à subir les épreuves des unités de valeur de portée nationale dans le
-département de leur choix.
-
-En cas de changement de département, les titulaires du certificat de capacité
-professionnelle de conducteur de taxi doivent obtenir les unités de valeur
-départementales correspondantes pour poursuivre leur activité.
-
-Les formalités d'inscription au certificat de capacité professionnelle de
-conducteur de taxi, la définition et les modalités d'obtention des unités de
-valeur, le programme, qui comporte notamment une épreuve de gestion, les
-modalités de déroulement de l'examen et les conditions d'admission sont définis
-par arrêté du ministre de l'intérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030048465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048465.xml
----
-
-###### Article R3121-19
-
-Le préfet ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police programme au moins
-une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de
-conducteur de taxi. Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui
-précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen.
-
-Un jury, présidé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de
-police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes
-épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. Il
-est composé de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services
-déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et de
-l'artisanat de la région concernée et d'un représentant des chambres de commerce
-et d'industrie territoriales du département concerné, choisis par le préfet ou,
-dans sa zone de compétence, par le préfet de police.
-
-A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant
-et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-20
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032545455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/54/LEGIARTI000032545455.xml
----
-
-###### Article R3121-20-1
-
-Toute personne souhaitant exercer l'activité de conducteur de taxi dans les
-conditions prévues au 2° de l'article L. 3121-9 doit avoir un niveau de
-connaissance du français suffisant pour l'exercice de cette activité. Le préfet
-du département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut
-organiser un contrôle de ce niveau de connaissance dans les conditions précisées
-par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-20
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032548904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/89/LEGIARTI000032548904.xml
----
-
-###### Article R3121-20
-
-Pour l'application du 2° de l'article L. 3121-9, la durée d'exercice minimal de
-la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de
-l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
-européen dans lesquels un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé
-est d'une année, accomplie dans un ou plusieurs Etats membres, à plein temps ou
-à temps partiel au cours des dix dernières années.
-
-L'aptitude à exercer l'activité de conducteur de taxi mentionnée au 2° de
-l'article L. 3121-9 est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence,
-par le préfet de police, lorsque le demandeur a, selon son choix, passé avec
-succès une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation.
-
-Le demandeur est dispensé de cette épreuve ou de ce stage si les compétences
-qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de sa formation
-continue couvrent la différence constatée entre la formation qu'il a reçue dans
-son Etat membre d'origine et les compétences requises pour l'exercice en France
-de l'activité de conducteur de taxi.
-
-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du
-ministre de l'intérieur
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030048469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048469.xml
----
-
-###### Article R3121-21
-
-Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de
-formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation
-est défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette
-obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une
-attestation valable cinq ans.
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index e532a45e59f..e971a018032 100644
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032278148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278148.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2021-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000034389491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389491.xml
---
###### Article R3121-24
-Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique remplit, à
-l'égard du registre national de disponibilité des taxis, les missions qui lui
-sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 3121-11-1 et précisées par
-la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
+Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre national de
+disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et
+précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.
Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions
opérationnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md
index 622ef3241d0..764d6568e6a 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r3121-25.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032278150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278150.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2021-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000034389502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389502.xml
---
###### Article R3121-25
Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les
- informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3121-11-1 qui lui
+ informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 3121-24 qui lui
sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. 3121-4, assorties,
le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. 3121-12, les
- informations mentionnées à l'article R. 3121-5.
-
- Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
-
- Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre de
- l'intérieur.
+ informations mentionnées à l'article R. 3121-5.
Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de
disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du
- registre mentionné à l'article L. 3121-11-1 est autorisé à conserver pendant
- un an les informations constituant des données nominatives et les informations
+ registre mentionné à l'article R. 3121-24 est autorisé à conserver pendant un
+ an les informations constituant des données nominatives et les informations
relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par
l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du
- registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier
- enregistrement.
-
- Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations
- relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois.
+ registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier enregistrement.