Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048443593 NOR: TRET2309952D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/44/35/JORFTEXT000048443593.xml
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- [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
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- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
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- [Article R4312-5](article_r4312-5.md)
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- [Article R4312-5-1](article_r4312-5-1.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-01
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Date de fin: 2024-03-26
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Identifiant: LEGIARTI000043517395
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/73/LEGIARTI000043517395.xml
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Date de début: 2024-03-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048445544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445544.xml
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###### Article R4312-1
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Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend :<br />
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Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept
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membres :<br />
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1° Neuf représentants de l'Etat, deux nommés par arrêté du ministre chargé des
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transports dont un choisi parmi les présidents des directoires des grands ports
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maritimes ou les présidents des directoires des grands ports fluvio-maritimes,
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les autres représentants de l'Etat étant nommés respectivement par arrêté du
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ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé
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de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de
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l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des
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collectivités territoriales ;<br />
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1° Six représentants de l'Etat :<br />
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2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont
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deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des
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voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la
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profession des entreprises de la batellerie artisanale, une par le Comité des
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armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret,
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une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de
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production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à
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l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter
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les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux
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choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement
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du territoire, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ;<br />
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a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
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3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions
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fixées au 3° de l'article L. 4312-1 dont sept représentants des personnels
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mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 et un représentant des
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personnels mentionnés au 4° du même article.
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b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des comptes publics ;<br />
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c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
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d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;<br />
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e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;<br />
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f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
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les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du présent code, nommées
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par arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues par
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l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
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titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
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dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
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diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont :<br />
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a) Un représentant d'associations de protection de la nature et des milieux
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aquatiques proposé par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
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b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des
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professions du secteur fluvial ;<br />
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3° Cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants.
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Un suppléant n'assiste aux séances qu'en cas d'absence d'un titulaire.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-03-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048445566
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445566.xml
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###### Article R4312-5-1
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Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du
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Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une
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déclaration mentionnant :<br />
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1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
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ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité
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dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent
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ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
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susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions
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avec Voies navigables de France ;<br />
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2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
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vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes ou leurs
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conjoints dans les mêmes sociétés ou organismes.<br />
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Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette
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déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai
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qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être
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acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans
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l'impossibilité temporaire de le faire.<br />
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Les membres du conseil d'administration signalent sans délai au commissaire du
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Gouvernement les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur
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déclaration.<br />
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Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.
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