Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048443593
NOR: TRET2309952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/44/35/JORFTEXT000048443593.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2024-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043517395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/73/LEGIARTI000043517395.xml
Date de début: 2024-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445544.xml
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###### Article R4312-1
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend :<br />
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept
membres :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat, deux nommés par arrêté du ministre chargé des
transports dont un choisi parmi les présidents des directoires des grands ports
maritimes ou les présidents des directoires des grands ports fluvio-maritimes,
les autres représentants de l'Etat étant nommés respectivement par arrêté du
ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé
de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de
l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des
collectivités territoriales ;<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont
deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des
voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la
profession des entreprises de la batellerie artisanale, une par le Comité des
armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret,
une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de
production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à
l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter
les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux
choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement
du territoire, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ;<br />
a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions
fixées au 3° de l'article L. 4312-1 dont sept représentants des personnels
mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 et un représentant des
personnels mentionnés au 4° du même article.
b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des comptes publics ;<br />
c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;<br />
e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;<br />
f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du présent code, nommées
par arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues par
l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont :<br />
a) Un représentant d'associations de protection de la nature et des milieux
aquatiques proposé par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des
professions du secteur fluvial ;<br />
3° Cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants.
Un suppléant n'assiste aux séances qu'en cas d'absence d'un titulaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445566.xml
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###### Article R4312-5-1
Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du
Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une
déclaration mentionnant :<br />
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité
dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent
ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions
avec Voies navigables de France ;<br />
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes ou leurs
conjoints dans les mêmes sociétés ou organismes.<br />
Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette
déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai
qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être
acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans
l'impossibilité temporaire de le faire.<br />
Les membres du conseil d'administration signalent sans délai au commissaire du
Gouvernement les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur
déclaration.<br />
Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.