From c0a50ea4b843327cac971a9bb081848907277111 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 26 Mar 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1068=20du=2020=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202023=20modifiant=20l'organisation=20et=20le=20fonctio?= =?UTF-8?q?nnement=20de=20Voies=20navigables=20de=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048443593 NOR: TRET2309952D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/44/35/JORFTEXT000048443593.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r4312-1.md | 64 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_r4312-5-1.md | 37 +++++++++++ 3 files changed, 73 insertions(+), 29 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-5-1.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 77a156e3..5454c935 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233307 - [Article R4312-3](article_r4312-3.md) - [Article R4312-4](article_r4312-4.md) - [Article R4312-5](article_r4312-5.md) +- [Article R4312-5-1](article_r4312-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-1.md index 65bc30e5..d7660bf6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-1.md @@ -1,38 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-01 -Date de fin: 2024-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000043517395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/73/LEGIARTI000043517395.xml +Date de début: 2024-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048445544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445544.xml --- ###### Article R4312-1 -Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend :
+Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept +membres :
-1° Neuf représentants de l'Etat, deux nommés par arrêté du ministre chargé des -transports dont un choisi parmi les présidents des directoires des grands ports -maritimes ou les présidents des directoires des grands ports fluvio-maritimes, -les autres représentants de l'Etat étant nommés respectivement par arrêté du -ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé -de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de -l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des -collectivités territoriales ;
+1° Six représentants de l'Etat :
-2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont -deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des -voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la -profession des entreprises de la batellerie artisanale, une par le Comité des -armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, -une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de -production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à -l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter -les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux -choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement -du territoire, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ;
+a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
-3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions -fixées au 3° de l'article L. 4312-1 dont sept représentants des personnels -mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 et un représentant des -personnels mentionnés au 4° du même article. +b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des comptes publics ;
+ +c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
+ +d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
+ +e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
+ +f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans +les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du présent code, nommées +par arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues par +l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi +titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels +dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant +diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont :
+ +a) Un représentant d'associations de protection de la nature et des milieux +aquatiques proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
+ +b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des +professions du secteur fluvial ;
+ +3° Cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants. +Un suppléant n'assiste aux séances qu'en cas d'absence d'un titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-5-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-5-1.md new file mode 100644 index 00000000..02632430 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r4312-5-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048445566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445566.xml +--- + +###### Article R4312-5-1 + +Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du +Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une +déclaration mentionnant :
+ +1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps +ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité +dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent +ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, +susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions +avec Voies navigables de France ;
+ +2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un +vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes ou leurs +conjoints dans les mêmes sociétés ou organismes.
+ +Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette +déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai +qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être +acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans +l'impossibilité temporaire de le faire.
+ +Les membres du conseil d'administration signalent sans délai au commissaire du +Gouvernement les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur +déclaration.
+ +Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.