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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233307
- [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
- [Article R4312-5](article_r4312-5.md)
+- [Article R4312-5-1](article_r4312-5-1.md)
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-01
-Date de fin: 2024-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000043517395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/73/LEGIARTI000043517395.xml
+Date de début: 2024-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048445544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445544.xml
---
###### Article R4312-1
-Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend :
+Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept
+membres :
-1° Neuf représentants de l'Etat, deux nommés par arrêté du ministre chargé des
-transports dont un choisi parmi les présidents des directoires des grands ports
-maritimes ou les présidents des directoires des grands ports fluvio-maritimes,
-les autres représentants de l'Etat étant nommés respectivement par arrêté du
-ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé
-de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de
-l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des
-collectivités territoriales ;
+1° Six représentants de l'Etat :
-2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont
-deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des
-voies navigables mentionnées à l'article R. 4312-20, une proposée par la
-profession des entreprises de la batellerie artisanale, une par le Comité des
-armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret,
-une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de
-production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à
-l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter
-les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux
-choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement
-du territoire, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ;
+a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
-3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions
-fixées au 3° de l'article L. 4312-1 dont sept représentants des personnels
-mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 et un représentant des
-personnels mentionnés au 4° du même article.
+b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des comptes publics ;
+
+c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
+
+d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
+
+e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
+
+f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
+les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du présent code, nommées
+par arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues par
+l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
+titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
+dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
+diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont :
+
+a) Un représentant d'associations de protection de la nature et des milieux
+aquatiques proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
+
+b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des
+professions du secteur fluvial ;
+
+3° Cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants.
+Un suppléant n'assiste aux séances qu'en cas d'absence d'un titulaire.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048445566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445566.xml
+---
+
+###### Article R4312-5-1
+
+Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du
+Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une
+déclaration mentionnant :
+
+1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
+ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité
+dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent
+ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
+susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions
+avec Voies navigables de France ;
+
+2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
+vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes ou leurs
+conjoints dans les mêmes sociétés ou organismes.
+
+Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette
+déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai
+qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être
+acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans
+l'impossibilité temporaire de le faire.
+
+Les membres du conseil d'administration signalent sans délai au commissaire du
+Gouvernement les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur
+déclaration.
+
+Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.