Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049180584
NOR: TRET2402382A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/18/05/JORFTEXT000049180584.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027908285
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE](titre_iii)
- [TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE](titre_iv)
- [TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES](titre_vii)

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Date de début: 2024-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049182161
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##### TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
- [Chapitre Ier : Sanctions administratives](chapitre_ier)

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Date de début: 2024-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049181409
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###### Chapitre Ier : Sanctions administratives
- [Article A4271-1-1](article_a4271-1-1.md)
- [Article A4271-1-2](article_a4271-1-2.md)
- [Article A4271-1-3](article_a4271-1-3.md)
- [Article A4271-1-4](article_a4271-1-4.md)
- [Article A4271-1-5](article_a4271-1-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049182231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/22/LEGIARTI000049182231.xml
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###### Article A4271-1-1
Comme suite à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions
aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou
d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la
navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété, l'autorité administrative
compétente au lieu de contrôle peut mettre en œuvre la procédure de retrait
temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de
conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3.<br />
Les procès-verbaux sont établis par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049182233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/22/LEGIARTI000049182233.xml
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###### Article A4271-1-2
Lorsqu'elle met en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des
qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles
R. 4271-1 à R. 4271-3, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle,
communique au conducteur ses constatations, par courrier recommandé avec accusé
de réception.<br />
Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise
au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un
mois. Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et
dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition.<br />
L'audition est organisée par les services de l'autorité administrative
compétente au lieu de contrôle. Le conducteur est convoqué par courrier
recommandé avec accusé de réception par l'autorité administrative compétente au
lieu de contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049182235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/22/LEGIARTI000049182235.xml
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###### Article A4271-1-3
Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant
les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au
lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe
l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.<br />
Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée
suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative
compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité
compétente pour la délivrance du certificat.<br />
L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision
motivée de retrait définitif au conducteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049182237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/22/LEGIARTI000049182237.xml
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###### Article A4271-1-4
Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R.
4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat
informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations
faites et de la décision qu'elle envisage de prendre.<br />
L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée
au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du
certificat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049182239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/22/LEGIARTI000049182239.xml
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###### Article A4271-1-5
La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à
A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.