LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
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République française 2011-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023079029
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Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2013-07-18
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654338.xml
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###### Article L5612-3
A bord des navires immatriculés au registre international français, les membres
de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche
d'effectif, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse.<br />
La fiche d'effectif désigne le document par lequel l'autorité maritime française
atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions
internationales suivantes et des mesures prises pour leur application :<br />
1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
faite à Londres le 1er novembre 1974 modifiée ;<br />
2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 modifiée
;<br />
3° La convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs
des navires adoptée le 22 octobre 1996 par l'Organisation internationale du
travail.<br />
d'effectif mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Confédération suisse.<br />
Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne
bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur