From 754f50085eea73ee175e273da6e4a0e592748fda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Feb 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-412=20du=203=20mai=202005?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20cr=C3=A9ation=20du=20registre=20int?= =?UTF-8?q?ernational=20fran=C3=A7ais?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000420100 NOR: EQUX0307009L Ancien identifiant: 1LS005412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md | 29 +++++-------------- 1 file changed, 7 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md index 29e28cf589..2ec220a105 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l5612-3.md @@ -1,34 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2011-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000023079029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079029.xml +Date de début: 2011-02-26 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000023654338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654338.xml --- ###### Article L5612-3 A bord des navires immatriculés au registre international français, les membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche -d'effectif, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération -suisse.
- -La fiche d'effectif désigne le document par lequel l'autorité maritime française -atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions -internationales suivantes et des mesures prises pour leur application :
- -1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, -faite à Londres le 1er novembre 1974 modifiée ;
- -2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de -délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 modifiée -;
- -3° La convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs -des navires adoptée le 22 octobre 1996 par l'Organisation internationale du -travail.
+d'effectif mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants d'un Etat membre +de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ou de la Confédération suisse.
Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur