Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
Application - de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ; - de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ; - de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation. Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692260 Ancien identifiant: 1LX983581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2011-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000023080910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080910.xml
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Date de début: 2011-02-26
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Date de fin: 2011-06-11
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Identifiant: LEGIARTI000023654294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654294.xml
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###### Article L5243-5
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@ -14,12 +14,13 @@ préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des
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infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles
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L. 5243-1 à L. 5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.<br />
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En cas d'infraction, il est immédiatement informé des constatations auxquelles
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En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L.
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5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles
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elles ont donné lieu.<br />
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Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours par l'agent
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verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au
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directeur départemental des affaires maritimes dont relève le lieu de
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directeur départemental des territoires et de la mer dont relève le lieu de
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l'infraction.<br />
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Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2011-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000023080908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080908.xml
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Date de début: 2011-02-26
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023654315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654315.xml
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###### Article L5243-6
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Les infractions aux dispositions du chapitre Ier et à celles des sous-sections 1
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et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre sont jugées soit par le
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tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par le tribunal compétent dans
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le ressort duquel le navire est immatriculé.<br />
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Les infractions aux dispositions visées aux articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et
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L. 5242-9 à L. 5242-12 sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de
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l'infraction, soit par le tribunal compétent dans le ressort duquel le navire
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est immatriculé.<br />
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A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
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compétent.
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