Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030000237 NOR: DEVK1324516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2016-07-14
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Date de fin: 2016-07-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030031808
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Identifiant: LEGIARTI000032889760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031808.xml
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###### Article R5343-1
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###### Article R5343-1
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La liste des ports prévue à l'article L. 5343-1 est fixée par arrêté conjoint du
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En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports,
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ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.
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dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à
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destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement
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des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises
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sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire,
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sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant, effectuées prioritairement
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par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article
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L. 5343-2.<br />
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Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans
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avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes :
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déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et
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avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens
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du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son
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entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port
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considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou
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camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du
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poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de
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l'armateur, déchargement ou chargement des produits liquides transportés par des
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navires ou bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers.
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2016-07-14
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Date de fin: 2016-07-14
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Date de fin: 2020-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000030031810
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Identifiant: LEGIARTI000032889751
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###### Article R5343-2
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###### Article R5343-2
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En application de l'article L. 5343-7, dans les ports figurant sur la liste
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Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers
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prévue à l'article L. 5343-1, les opérations de chargement et de déchargement
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dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port
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des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées
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lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze
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au deuxième alinéa, effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des
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mois précédents.<br />
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catégories définies à l'article L. 5343-2. Il en est de même des opérations
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effectuées dans des lieux à usage public, tels que terre-pleins, hangars ou
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entrepôts, situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime et
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portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie
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maritime.<br />
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Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans
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Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du
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avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes :
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directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports
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déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et
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maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par
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avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens
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l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
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du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son
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entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port
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considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou
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camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du
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poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de
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l'armateur.
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2016-07-14
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Date de fin: 2016-07-14
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Date de fin: 2020-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000030031812
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Identifiant: LEGIARTI000032889770
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031812.xml
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###### Article R5343-3
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###### Article R5343-3
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers
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L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement
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dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port
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dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 5343-3
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lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze
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adresse au président du bureau central de la main-d'œuvre sa demande tendant à
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mois précédents.<br />
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obtenir le maintien de sa carte professionnelle.<br />
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Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du
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Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'œuvre qui
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directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports
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recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite
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maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par
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l'ouvrier docker demandeur à présenter ses observations sur cet avis.<br />
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l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
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Le bureau central de la main-d'œuvre statue dans le mois qui suit la réception
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de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du
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licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date
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d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses
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perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle,
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ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels intermittents.
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Toute décision de refus doit être motivée.<br />
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La décision du bureau central de la main-d'œuvre est notifiée par son président
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à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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