From 6caefbd7e15bf3700263cef1a00a311064a729f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1670=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20aux=20dispositions=20du=20livre?= =?UTF-8?q?=20III=20de=20la=20cinqui=C3=A8me=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20des=20transports=20et=20=C3=A0=20leur=20adaptati?= =?UTF-8?q?on=20=C3=A0=20l'outre-mer=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at=20et=20d=C3=A9crets=20simples)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030000237 NOR: DEVK1324516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r5343-1.md | 32 ++++++++++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_r5343-2.md | 37 +++++++------------ .../chapitre_iii/section_1/article_r5343-3.md | 36 +++++++++++------- 3 files changed, 61 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-1.md index 2c607c1d..2dfd4e8c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-1.md @@ -1,13 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000030031808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031808.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032889760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889760.xml --- ###### Article R5343-1 -La liste des ports prévue à l'article L. 5343-1 est fixée par arrêté conjoint du -ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail. +En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, +dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à +destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement +des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises +sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, +sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant, effectuées prioritairement +par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article +L. 5343-2.
+ +Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans +avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes : +déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et +avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens +du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son +entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port +considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou +camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du +poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de +l'armateur, déchargement ou chargement des produits liquides transportés par des +navires ou bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-2.md index 022039ab..83b49353 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-2.md @@ -1,31 +1,20 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000030031810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031810.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000032889751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889751.xml --- ###### Article R5343-2 -En application de l'article L. 5343-7, dans les ports figurant sur la liste -prévue à l'article L. 5343-1, les opérations de chargement et de déchargement -des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées -au deuxième alinéa, effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des -catégories définies à l'article L. 5343-2. Il en est de même des opérations -effectuées dans des lieux à usage public, tels que terre-pleins, hangars ou -entrepôts, situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime et -portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie -maritime.
+Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers +dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port +lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze +mois précédents.
-Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans -avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes : -déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et -avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens -du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son -entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port -considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou -camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du -poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de -l'armateur. +Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du +directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports +maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par +l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-3.md index 7b947d48..e61f2670 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r5343-3.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000030031812 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031812.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000032889770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/97/LEGIARTI000032889770.xml --- ###### Article R5343-3 -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers -dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port -lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze -mois précédents.
+L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement +dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 5343-3 +adresse au président du bureau central de la main-d'œuvre sa demande tendant à +obtenir le maintien de sa carte professionnelle.
-Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du -directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports -maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par -l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent. +Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'œuvre qui +recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite +l'ouvrier docker demandeur à présenter ses observations sur cet avis.
+ +Le bureau central de la main-d'œuvre statue dans le mois qui suit la réception +de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du +licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date +d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses +perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle, +ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels intermittents. +Toute décision de refus doit être motivée.
+ +La décision du bureau central de la main-d'œuvre est notifiée par son président +à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.